Panorama législatif et réglementaire du premier semestre 2024

Plus de 800 textes de toute nature (lois, Ordonnances Souveraines, arrêtes, décisions, de portée générale ou de caractère individuel) ont été publiés au Journal de Monaco entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, contre un peu plus de 700 sur la même période de l'année 2023.

En s'en tenant aux seuls textes de portée générale, ce sont 147 d'entre eux qui ont été publiés au Journal de Monaco et intégrés dans le fonds de législation consolidée du site Legimonaco lors de ce premier semestre :

* arrêtés municipaux, décisions souveraines, décisions ministérielles, circulaires et règlements.

Pour appréhender dans le détail cette production, on pourra notamment se reporter aux 58 actualités publiées sur Legimonaco qui ont porté sur environ 70 textes parmi les plus importants intervenus dans les six premiers mois de l'année. L'objet du présent panorama demeure de présenter une vue générale de l'actualité législative et réglementaire du semestre écoulé.

Dans ce cadre, on observera que la production normative monégasque s'avère, une fois encore, relativement stable par rapport aux années précédentes, à l'exception notable de la poursuite de l'effort considérable d'adaptation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, engagé par le Gouvernement princier et le Conseil national (Voir infra, III).

Surtout, quelques traits caractéristiques se dégagent de la production normative des six premiers mois de l'année 2024. Pour l'essentiel, la législation et la réglementation de la période écoulée a porté sur quatre domaines : le domaine médico-social (I), la circulation routière (II), l'économie et la fiscalité (III), la sécurité (IV) et la fonction publique (V).

• I- Le domaine médico-social

Le domaine médico-social a donné lieu à une abondante législation et réglementation, avec plus de trente textes en lien avec ce domaine. La mise en place de la Retraite Complémentaire au 1er janvier 2024 a notamment nécessité la publication de textes tels que :

• l'arrêté ministériel n° 2023-786 du 27 décembre 2023 fixant la valeur du point-retraite de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2024 ;

• l'arrêté ministériel n° 2023-787 du 27 décembre 2023 fixant la valeur mensuelle du point de bonification de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2024.

En outre, plusieurs textes relatifs aux aides et mesures sociales ont été publiés. La Loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants mérite d'être citée, de même que ces autres textes pris pour l'application d'accords internationaux :

• la Décision ministérielle du 23 janvier 2024 prolongeant jusqu'au 30 avril 2024 certaines mesures qui devaient prendre fin le 31 janvier 2024, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;

• la Décision ministérielle du 27 février 2024 modifiant la décision ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d'un traitement d'informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.558 du 16 mai 2024 rendant exécutoire l'Avenant n° 1 à la Convention générale de Sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et la République italienne du 12 février 1982, signé à Monaco le 10 mai 2021.

   

• II- La circulation routière

Le domaine de la circulation routière, une fois encore, fait l'objet de nombreux textes :

• l'arrêté ministériel n° 2024-100 du 16 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-165 du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015 définissant les modalités d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-171 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules ;

• l'arrêté ministériel n° 2024 216 du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-345 du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.

Dans la continuité du second semestre 2023, plusieurs modifications ont été apportées au Code de la route. C'est notamment le cas des textes suivants :

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.512 du 11 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route) ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.530 du 23 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route) ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.580 du 4 juin 2024 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route) ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.633 du 20 juin 2024 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route.

   

III- L'économie et la fiscalité

Le domaine économique a continué de faire l'objet d'une législation abondante. À ce titre, il paraît utile de rappeler l'importance des textes adoptés en matière de lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en renvoyant à l'actualité dédiée à ce corpus (voir en ce sens l'actualité « panorama législatif et réglementaire » consacré aux dispositions dites « Moneyval »).

D'autres textes législatifs et réglementaires dans ce domaine méritent d'être cités :

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.306 du 22 décembre 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.273 du 25 mai 2011 portant création du Conseil Stratégique pour l'Attractivité ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-72 du 5 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023 portant fixation du montant de la contribution touristique instituée par le Chapitre V de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.406 du 14 février 2024 modifiant l'annexe B de l'Accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.451 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie ;

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.470 du 2 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure.

   

• IV- La sécurité

Concernant le domaine de la sécurité, peuvent notamment être signalés :

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.350 du 25 janvier 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-164 du 22 mars 2024 portant application de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-337 du 5 juin 2024 portant réglementation du survol de l'espace aérien monégasque par des engins volants télépilotés.

   

• V- La fonction publique

La fonction publique d'État a également bénéficié d'une importante production normative. Les textes suivants intervenus en la matière méritent d'être mentionnés :

• la Décision Souveraine en date du 24 janvier 2024 modifiant la Décision Souveraine du 26 juillet 2018 relative au passeport diplomatique et de service ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-189 du 8 avril 2024 fixant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de discipline des agents contractuels de l'État ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-283 du 17 mai 2024 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

   

Enfin, concernant les autres domaines du droit, on pourra noter :

• un nombre significatif de textes portant sur la réglementation spécifique applicable lors de manifestations et festivités,

• l'Ordonnance Souveraine n° 10.606 du 10 juin 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984 portant classification des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

• l'arrêté ministériel n° 2024-188 du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020 180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux.