Centre Hospitalier Princesse Grace : modifications des dispositions relatives aux commissions paritaires et à la commission de recours
Le titre III de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, consacré aux commissions paritaires et à la commission de recours, est modifié par l'Ordonnance Souveraine n° 10.617 du 14 juin 2024.
Concernant les commissions paritaires, on pourra notamment retenir :
L'institution d'une dixième commission paritaire ;
La définition des commissions paritaires comme étant des instances consultatives, compétentes pour connaître des décisions relatives à la situation individuelle des agents ;
La possible dissolution commission paritaire par décision du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Princesse Grace, lorsqu'un motif légitime lié au bon fonctionnement de ladite commission le justifie.
Concernant la commission de recours, on pourra également noter que :
elle comprend désormais huit membres outre le Président. Deux membres suppléants s'ajoutent ainsi aux deux membres titulaires désignés par le Ministre d'État, et deux membres suppléants s'ajoutent aux deux membres titulaires représentant les agents soumis au présent statut, élus par lesdits agents ;
la durée du mandat des membres de la commission de recours est égale à la durée du mandat des membres des commissions paritaires. Lorsque cette durée est réduite ou prorogée, la durée du mandat des membres de la commission des recours est, de plein droit, pareillement réduite ou prorogée.
Les corps pour lesquels chacune des dix commissions paritaires est compétente, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions paritaires sont fixées par l'arrêté ministériel n° 2024-362 du 14 juin 2024. Il en est de même pour le fonctionnement de la commission des recours.
Le nombre des commissions paritaires, leur composition et leur fonctionnement demeurent soumis, jusqu'aux prochaines élections de leurs membres représentant les agents, aux dispositions en vigueur au 21 juin 2024.