Institut monégasque de formation aux professions judiciaires : nouvelle composition du conseil scientifique et nouvelles missions

L'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires a été modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 10.550 du 10 mai 2024, publiée au Journal de Monaco du 17 mai 2024.

Parmi les principaux changements :

• • Le conseil scientifique, présidé par le Secrétaire d'État à la Justice, voit sa composition modifiée. Le Directeur scientifique dudit Institut, le Premier Président de la Cour de révision, le Premier Président de la Cour d'appel, le Procureur Général, le Président du Tribunal de Première Instance, le Directeur des Affaires Juridiques, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats défenseurs et avocats, et les deux Professeurs ou Maîtres de conférences d'une Université désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice sont toujours membres du Conseil. Le Président du Tribunal Suprême, le Juge de paix, le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires et le Chargé de mission de l'Institut en sont désormais membres ;

• • Le Conseil scientifique constitue également le comité de pilotage de la revue de droit monégasque et détermine en outre sa ligne éditoriale. Cette revue est dirigée par un comité de rédaction composé du Secrétaire d'État à la Justice, du Directeur scientifique de l'Institut et du Chargé de mission de l'Institut ;

• • L'Institut se voit confier une nouvelle mission : celle d'organiser des formations en lien avec le service public de la justice ;

• • Le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, fixe le montant des redevances perçues au nom de l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires par la Direction des Services Judiciaires correspondant aux services rendus au titre des formations dispensées par l'Institut ou des manifestations ou colloques qu'il organise ou encore au titre de l'édition de la revue de droit monégasque.