Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption : modification de certaines mesures
L'Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024 et l'arrêté ministériel n° 2024-217 du 15 avril 2024, publiés au Journal de Monaco du 19 avril 2024, viennent apporter des modifications au corpus de textes « Moneyval » intéressant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption.
1) Modification des conditions d'honorabilité
La loi n° 1.362 du 3 août 2009 impose que les organismes et personnes mentionnés en son premier article doivent veiller à ce que les personnes qui assurent leur direction effective, leurs associés, leurs actionnaires et leurs bénéficiaires effectifs satisfassent aux conditions d'honorabilité.
Ces conditions d'honorabilité, définies à l'article 36-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, sont modifiées par l'Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024. Ainsi, l'honorabilité des personnes physiques s'apprécie désormais en considération :
De tout antécédent judiciaire, administratif ou disciplinaire pertinent les concernant ;
De toutes les informations pertinentes et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.
Les conditions d'honorabilité précédentes laissaient davantage de marge de manœuvre. Par exemple, l'Autorité pouvait apprécier la compatibilité des condamnations et autres sanctions datant de plus de dix ans au regard de la nature de l'activité exercée.
Aux fins de contrôle de l'honorabilité de ces personnes, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité peut se fonder sur les informations dont il dispose au titre de ses fonctions de supervision, sur les renseignements ou documents utiles qu'il peut solliciter ou recevoir à leur initiative d'autres services de l'Autorité et utiliser toute information utile recueillie auprès de certains services de l'État.
2) Modification de la liste des États ou territoires présentant des carences stratégiques
L'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 fixe la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques. Il est pris en application de l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 qui qualifie ces pays comme des États ou territoires à haut risque.
Cette liste fait régulièrement l'objet de mises à jour. L'arrêté ministériel n° 2024-217 du 15 avril 2024 y ajoute :
le Kenya ;
la Namibie.