Appartements domaniaux : modification des conditions d'échange

En vertu de l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, les personnes de nationalité monégasque, logées ou attributaires d'un appartement dans le secteur domanial, ont la possibilité d'échanger leur logement entre elles.

Cet arrêté a été modifié par l'arrêté ministériel n° 2024-188 du 8 avril 2024. De ce fait :

• La consultation des offres détaillées n'est plus soumise à l'inscription préalable sur le registre des échanges ;

• Les mesures incitatives à l'échange, mentionnées à l'article 9 bis, sont désormais applicables pour toute demande d'échange validée pour les foyers occupant un appartement de 4 ou 5 pièces, sans enfant à charge, ni en visite, qui intègrent un 2 ou 3 pièces. Cette condition de visite n'existait pas auparavant.