Congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants : nouvelles dispositions d'application

Pour mémoire, la loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants a été publiée au Journal de Monaco le 1er mars 2024. L'arrêté ministériel n° 2024-148 du 15 mars 2024 vient préciser les modalités d'application de ce nouveau droit :

• La durée du congé de maternité est fixée à dix-huit semaines, et comprend un congé prénatal théorique de huit semaines avant la date présumée de l'accouchement, et un congé postnatal théorique de dix semaines après la date présumée de l'accouchement ;

• Le congé de maternité peut toutefois être prolongé pour diverses raisons (troisième enfant à naître, grossesse gémellaire etc.) et sa date de début peut varier en fonction de la date de l'accouchement : si celui-ci a lieu avant la date présumée et avant la date du congé prénatal, le congé de maternité débute à la date dudit accouchement ;

• De même, la durée totale du congé prénatal peut être augmentée dès lors qu'un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse le nécessite. Des aménagements sont ainsi prévus avant et après l'accouchement.

Enfin, la période du congé de maternité ouvre droit à des prestations correspondant à une indemnité journalière forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Celui-ci correspond à la multiplication par un coefficient de 2,7 du salaire journalier déterminé d'après un salaire mensuel de référence de 1.460 euros.