Sociétés civiles : nouvelles dispositions d'application de la loi Moneyval IV
Deux nouvelles Ordonnances Souveraines, publiées au Journal de Monaco du 15 mars 2024, ont tiré les conséquences des modifications opérées par les lois Moneyval en ce qui concerne les mesures destinées aux sociétés civiles :
l'Ordonnance Souveraine n° 10.450 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée ;
l'Ordonnance Souveraine n° 10.451 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée.
Leur objectif est de faciliter l'accomplissement des formalités et l'exploitation des informations qui en sont issues. Ces textes apportent notamment des précisions concernant les destinataires de demandes d'inscription au registre spécial et certaines communications à la Direction du Développement Économique.
En outre, ces textes prévoient que les informations inscrites au registre spécial des sociétés civiles et au répertoire du commerce et de l'industrie tenus par la Direction du Développement Économique sont conservées pendant une durée de dix ans à compter :
de la date de la dissolution ou de la liquidation des sociétés s'agissant du registre spécial,
de la date de la dissolution ou de la liquidation des personnes morales ou des groupements d'intérêts économiques ou de la date de cessation d'activité des personnes physiques pour les informations inscrites au répertoire.