Propriété industrielle : nouveaux montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives

L'Ordonnance Souveraine n° 10.443 du 6 mars 2024 vient modifier l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 qui fixe le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle.

Ainsi, à compter du 1er avril 2024 :

• les montants des annuités en matière de brevets d'invention évoluent. À titre d'exemple, la troisième annuité passe de 50 euros à 55 euros, et la vingtième de 450 euros à 470 euros. De même pour le registre spécial, dont la demande d'inscription par titre passe de 30 euros à 35 euros ;

• s'agissant des dessins et modèles, les montants des taxes et redevances évoluent également. Par exemple, le dépôt d'une demande de dessins ou modèles passe de 30 euros à 35 euros ;

• il en est de même pour les montants des taxes concernant les marques de fabrique, de commerce ou de service. À titre d'exemple, le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque passe de 100 euros à 120 euros.

L'Ordonnance Souveraine n° 10.444 du 6 mars 2024 vient également modifier l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, le montant de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche en matière de brevets d'invention est passé de 2.336 euros à 2.468 euros.