Permis de conduire et livret professionnel : nouvelles dispositions concernant la délivrance du certificat médical

Toute personne souhaitant obtenir ou renouveler un permis de conduire ou un livret professionnel doit se soumettre à un examen médical visant à déterminer son aptitude à la conduite auprès d'un médecin disposant d'un agrément délivré par le Ministre d'État.

L'arrêté ministériel n° 2024-100 du 16 février 2024 et l'arrêté ministériel n° 2024-101 du 16 février 2024 viennent modifier les conditions de délivrance de ce certificat médical obligatoire :

• À la suite de l'examen médical, le médecin délivre un certificat, dont le modèle est déposé au Service des Titres de Circulation et non plus au Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;

• Ledit certificat doit ensuite être remis sans délai au candidat par le médecin examinateur contre trois mois à compter de sa date d'établissement auparavant. En revanche, le candidat doit désormais transmettre ledit certificat au Service des Titres de Circulation dans un délai de trois mois à compter de sa date d'établissement, à défaut d'irrecevabilité de sa demande ;

• Dans l'hypothèse où le médecin conclut à l'inaptitude du candidat, celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de la remise du certificat médical pour adresser un courrier avec demande d'avis de réception postal au Ministre d'État afin de saisir une commission médicale d'appel. La décision de la commission doit être notifiée au candidat par le Ministre d'État dans les quinze jours suivant son prononcé. Le Service des Titres de Circulation est également informé de cette décision ;

• Enfin, le refus de délivrance d'un certificat d'aptitude médicale n'interdit pas au candidat de formuler une nouvelle demande, sauf en cas de lésions chroniques et irréversibles. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après la remise du certificat médical ou de la notification de la décision de la commission médicale d'appel par le Ministre d'État.