Dépôt du projet de loi relative à l'aide médicale de l'État payante

Inscrit dans la continuité de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à la famille et à l'aide sociale, ce projet consacre un nouvel outil d'aide médicale payante, destiné aux nationaux, quelle que soit leur résidence, et aux personnes qui résident en Principauté depuis au moins cinq ans. Ce texte prévoit une prise en charge des frais médicaux lorsqu'une personne non couverte par un régime d'assurance-maladie ne relève ni d'un organisme d'assurance maladie privée, ni de l'aide médicale de l'État déjà existante.

Grâce à ce projet de loi et en complément des dispositifs classiques, l'État deviendrait l'assureur sans pour autant concurrencer les assurances privées.

En effet, certains résidents se voient opposer un refus de prise en charge par des assurances privées car ils présentent un risque assuranciel important, bien qu'ils aient les ressources pour supporter la charge de cette protection. Dans ce cadre, ils sont inéligibles à l'aide médicale d'État classique. Moyennant une cotisation, les frais médicaux des personnes bénéficiaires sont pris en charge par l'Office de protection sociale. Cette participation minimale peut, au regard de la situation du bénéficiaire, être limitée ou supprimée, sur décision du Directeur de l'action et de l'aide sociales.

Cette aide est attribuée pour une période maximale d'un an, renouvelable. Il appartient au bénéficiaire de signaler tout changement dans sa situation familiale, personnelle, professionnelle, financière ou de résidence de nature à la modifier ou la supprimer. Sa gestion est similaire à celle de l'aide médicale de l'État sauf en ce qui concerne la perception de la cotisation qui lui est spécifique.

Des sanctions pénales sont également prévues à l'encontre du demandeur en cas de fausse déclaration ou de fraude.