Interruption et privation d'emploi : nouvelles dispositions applicables

Plusieurs textes relatifs aux interruptions et privations d'emplois ont été publiés au Journal de Monaco du 9 février 2024, entraînant de nombreuses modifications en la matière. Parmi les principaux changements :

• Les conditions d'accès à l'allocation de soutien à l'emploi ainsi que son montant ont été fixés par l'Ordonnance Souveraine n° 10.365 du 1er février 2024. Celui-ci est de 5,83 euros à compter du 1er janvier 2024, contre précédemment 5,76 euros depuis le 1er mai 2023 ;

• Le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi ainsi que les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ont été fixés par l'arrêté ministériel n° 2024-75 du 1er février 2024. Le taux horaire est fixé à 8,30 euros à compter du 1er janvier 2024, contre précédemment 8,21 euros depuis le 24 juin 2023. À titre d'exemple, le plafond mensuel de ressources pour qu'un travailleur seul puisse en bénéficier est de 2.075 euros (minimum garanti X 500) à compter du 1er janvier 2024, contre précédemment 2.050 euros depuis le 24 juin 2023 ;

• Les montants des aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi, ainsi que le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ont été fixés par l'arrêté ministériel n° 2024-76 du 1er février 2024. Le montant mensuel de l'aide pour l'accès à l'emploi est ainsi fixé à 902,08 euros à compter du 1er janvier 2024 contre précédemment 892 euros depuis le 1er mai 2023 et le montant mensuel de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi est fixé à 1.262,48 euros à compter du 1er janvier 2024 contre 1.248,37 euros depuis le 1er mai 2023. Ce montant est aussi majoré de 250 euros pour chaque enfant à charge.

Les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisés à l'effet de la validation des droits à pension, et à l'effet de la détermination du taux additionnel variable de cotisation et de validation des droits à pension, ont également été précisées par les Ordonnances Souveraines n° 10.365 et n° 10.366 du 5 février 2024 ainsi que par l'arrêté ministériel n° 2024-73 du 1er février 2024. Enfin, les modalités de calcul de la reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées pour les droits à la retraite complémentaire ont été définies par l'arrêté ministériel n° 2024-74 du 1er février 2024.