Secteur protégé : prix des loyers moyens au mètre carré

La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 fixe les conditions de location de certains locaux à usage d'habitation relavant du secteur protégé. Cette protection, soumise à conditions, a d'ailleurs été étendue par l'allocation compensatoire de loyer créée à compter du 1er janvier 2022 par la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021. Pris pour l'application de cette législation, l'arrêté ministériel n° 2024-56 du 29 janvier 2024 précise, pour les logements du secteur protégé, le loyer moyen au mètre carré établi sur la base des baux enregistrés au cours de l'année civile 2023 :

• Pour les logements construits avant le 1er septembre 1947 et non régis par les dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, le loyer moyen au mètre carré s'élève à 58,30 € par mois contre 54,67 € antérieurement (Arrêté ministériel n° 2023-66 du 3 février 2023) ;

• Pour les nouvelles locations des logements régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, le loyer moyen au mètre carré s'élève à 37,21 € par mois contre 33,84 € antérieurement.

Enfin, il est précisé que le montant de l'allocation compensatoire de loyer s'élève à la différence entre ces deux loyers moyens au mètre carré, soit 21,09 € par mètre carré par mois contre 20,83 € antérieurement.