Intérêt légal : le nouveau taux applicable à compter du 1er février 2024

Fixé depuis le 1er août 2023 par l'Ordonnance Souveraine n° 9.988 du 21 juillet 2023, en toute matière, à 4 % par an, le taux d'intérêt légal est désormais fixé à 5 % à compter du 1er février 2024 par l'Ordonnance Souveraine n° 10.337 du 19 janvier 2024.

Il était précédemment fixé depuis le 1er septembre 2015 à 1% par an par l'Ordonnance Souveraine n° 5.444 du 6 août 2015, et à 2% par an depuis le 1er mars 2023 par l'Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023.

À titre de comparaison, les taux de l'intérêt légal ont été revalorisés en France à compter du 1er janvier 2024 à 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 5,07 % pour les autres cas (arrêté du 21 décembre 2023). Ils étaient précédemment fixés depuis le 1er juillet 2023 à 6,82 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 4,22 % pour les autres cas.