Publication de la loi n° 1.556 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

Issu du projet de loi n° 1.066 déposé par le Gouvernement Princier le 3 octobre 2022, ce texte fixe un cadre juridique pour la profession de vétérinaire, jusque-là inexistant.

La loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 s'applique à tout vétérinaire pratiquant la médecine ou la chirurgie vétérinaires.

L'exercice de la profession de vétérinaire exige une autorisation ; celle-ci est accordée sous certaines conditions liées à la personne notamment en ce qui concerne les diplômes, les droits civils et politiques, les garanties de moralité et la maîtrise de la langue française. Ces autorisations peuvent être suspendues ou abrogées, à titre de sanction administrative, par exemple, en cas de menace pour la santé animale ou d'absence de locaux appropriés.

L'exercice de la profession peut se faire à titre libéral ou salarié. Comme pour les associations de médecins (Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016), l'exercice de la profession s'articule selon les qualités de vétérinaire titulaire, vétérinaire collaborateur et vétérinaire remplaçant. Les cas d'absence, d'empêchement temporaire, de décès du vétérinaire sont également prévus par la loi. Des précisions concernant les vétérinaires en exercice au moment de la publication de la loi sont apportées dans les dispositions finales.

Pour l'ouverture et le transfert d'un établissement vétérinaire, une autorisation est également nécessaire. De même, l'utilisation des appellations « cabinet vétérinaire » et « clinique vétérinaire » est encadrée aux articles 47 et 48 de la loi. Les vétérinaires utilisant déjà ces appellations doivent demander une autorisation dans un délai de six mois après la publication de la loi pour les conserver (article 59).

La loi impose des obligations aux vétérinaires aux articles 17 à 29 à savoir entre autres :

• l'exercice en toute indépendance professionnelle ;

• la responsabilité de ses décisions et de ses actes ;

• le respect du secret professionnel ;

• la formation professionnelle continue de son personnel.

Des interdictions générales sont également énumérées aux articles 30 à 35 notamment l'interdiction de délivrer des médicaments à l'intention des humains, l'exercice de la profession sous un pseudonyme ou la location de clientèle.

Le vétérinaire doit effectuer et prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de la profession de vétérinaire notamment établir un diagnostic et prescrire des médicaments. Il fixe ses honoraires et les présente de manière explicite.

Le vétérinaire peut aussi exercer son activité au domicile du client, au domicile du détenteur de l'animal ou sur les lieux d'élevage ou d'hébergement des animaux. L'activité vétérinaire foraine est interdite.

Des sanctions pénales sont également prévues aux articles 54 à 57 comme pour l'usurpation de titre.