Dépôt du projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l'identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de système d'identification biométrique à distance

Le 19 décembre 2023, le Gouvernement Princier a déposé sur le bureau du Conseil National un projet de loi n° 1.087 portant sur l'utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public.

Ce projet de loi, composé de quatre articles, complète le projet de loi n° 1.054 relative à la protection des données personnelles déposé le 20 décembre 2021.

En ce sens, ce projet modifie les dispositions de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, notamment en limitant le recours aux technologies d'identification biométriques à distance dans les espaces accessibles au public aux seules finalités impérieuses de préservation de la sécurité nationale prévue par ladite loi. Ainsi le système de vidéoprotection ne pourra être utilisé que pour la détection, la recherche et l'identification des personnes recherchées ou signalées inscrites sur une liste d'alerte spécifique.

L'objet du projet de loi est de fixer un cadre juridique aussi protecteur des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées, qu'efficace pour leur mise en œuvre par les agents habilités par la Direction de la Sûreté Publique affectés à l'exploitation des images des systèmes de vidéoprotection.