Interruption de la procédure législative pour les propositions de loi relatives aux sociétés SURL et SIMA

Le 19 décembre 2023, le Gouvernement Princier a décidé d'interrompre la procédure législative pour deux propositions de loi : la proposition de loi n° 256 relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL) et la proposition de loi n° 257 relative aux sociétés d'innovation monégasques par actions (SIMA).

Pour mémoire, le 22 juin 2023, le Conseil National avait adressé au Gouvernement Princier ces deux propositions de lois. Conformément aux dispositions de l'article 67 de la Constitution, ce dernier disposait d'un délai de six mois, à compter de la date de réception desdites propositions de loi, pour décider d'interrompre la procédure législative ou de transformer ces propositions en projets de loi. Le 19 décembre 2023, le Gouvernement Princier a pris la décision d'interrompre la procédure législative pour ces deux propositions de loi.

S'agissant de la proposition de loi n° 256, le Gouvernement Princier a fait savoir au Conseil National que, bien que partageant avec l'assemblée le diagnostic d'une nécessaire consécration, dans le corpus juridique monégasque, d'une forme de société à associé unique, ces dispositions auront cependant vocation a être intégrées dans le cadre d'un texte plus large, relatif à la modernisation du droit des sociétés, actuellement en cours d'élaboration par les services de l'Etat.

En ce qui concerne plus particulièrement la proposition de loi n° 257, le Gouvernement Princier a fait savoir au Conseil National que la création d'une nouvelle structure juridique par actions, dont les actionnaires ne seraient pas nécessairement dans l'obligation d'obtenir une autorisation administrative, ne paraît pas opportune, dans la situation actuelle, au regard du rapport du Comité MONEYVAL publié le 23 janvier 2023, et de la procédure en cours devant le « International Co-operation Review Group » du Groupe d'Action Financière (GAFI) notamment s'agissant des bénéficiaires effectifs et de leurs activités.

L'assemblée a cependant été avisée de ce que des réflexions pourraient être initiées à terme dans un contexte plus favorable, en fonction notamment de l'évolution de la position de Monaco par rapport à ces organismes internationaux. Le Conseil National a de même été informé que le projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés – précité – aura vocation à comporter plusieurs dispositions visant à faciliter le fonctionnement des divers types de sociétés, tout particulièrement la société anonyme monégasque, et qui pourrait en partie répondre aux préoccupations en matière d'attractivité des investisseurs et entrepreneurs.