Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire : publication d'un corpus de textes pour un démarrage au 1er janvier 2024

Le 13 avril 2023, le Conseil National avait adopté la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire. Pour mémoire, le régime s'appliquera aux personnes prenant leur retraite après le 1er janvier 2024 et devrait concerner environ 168 000 salariés.

À l'approche de cette échéance, quatre Ordonnances Souveraines et trois arrêtés ministériels relatifs à la mise en place de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ont été publiés au Journal de Monaco du 15 décembre 2023.

1) Les dispositions d'ordre général

• Les personnes exclues du champ d'application de la Caisse Monégasque sont précisées par l'arrêté ministériel n° 2023-726 du 7 décembre 2023 : il s'agit des employeurs ayant mis en place un dispositif spécifique assurant le service de prestations de retraite complémentaire pour leurs salariées, ainsi que les fondations, associations, organisations internationales et tout autre organisme pour leur personnel employé sous contrat de droit public ;

• Le règlement intérieur de la Caisse, adopté par son Comité de Contrôle, est annexé à l'arrêté ministériel n° 2023-728 du 7 décembre 2023 ;

• Les règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants sont précisées par les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 10.260 du 7 décembre 2023. Les paramètres financiers de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire le sont par celles de l'arrêté ministériel n° 2023-699 du 11 décembre 2023. À noter : le plafond annuel de revenus autorisé dans le cadre d'une retraite anticipée avec cumul d'activité est fixé à 11.681,28 euros.

2) Les dispositions concernant des situations spécifiques

• Pour la prestation de bonification, l'allocation compensatoire et le remboursement des cotisations : l'Ordonnance Souveraine n° 10.257 du 7 décembre 2023 vient notamment préciser les conditions et les pièces justificatives nécessaires pour remplir une demande permettant de bénéficier de l'une de ces prestations, ainsi que les méthodes de calculs et les modalités de versement de ces dernières ;

• Pour la retraite complémentaire anticipée, avec le cumul d'une activité professionnelle, les Ordonnances Souveraines n° 10.258 et n° 10.259 du 7 décembre 2023 précisent notamment les situations dans lesquelles un demandeur peut prétendre à une ouverture anticipée du droit à pension de retraite complémentaire, ainsi que les formalités à respecter et les conséquences engendrées par une reprise d'activité professionnelle par un retraité.