Tribunal correctionnel : violation du secret des correspondances - irresponsabilité pénale en cas de délit commis pour permettre l'exercice des droits de la défense
Le secret des correspondances se définit comme « le droit à ce qu'un message envoyé à autrui ne soit pas consulté par quelqu'un d'autre » (Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, LexisNexis). L'article 22 de la Constitution monégasque dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance ». Le Tribunal correctionnel de Monaco vient de rendre une décision le 28 novembre 2023 concernant la violation de ce secret. Cette décision reconnaît que la commission de ce délit peut s'avérer nécessaire à l'exercice et au respect des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée. (Tribunal correctionnel, 28 novembre 2023, e. B. c/ e. A.)
Dans cette affaire, la personne, poursuivie pour un délit de violation du secret des correspondances, avait intenté en Italie une procédure pénale relative à la vente d'un bien immobilier, dont elle était copropriétaire avec sa sœur. Cette vente avait été réalisée sans qu'elle ait été consultée et à un prix très inférieur à la valeur réelle du bien (500 000 € au lieu d'1,6 million). Or elle recevait à son domicile monégasque depuis des années le courrier de sa sœur, résidente à l'étranger. Elle a donc pris connaissance des courriers bancaires de celle-ci, afin de rechercher la trace de la transaction immobilière en cause et d'informer son avocat de leur contenu.
L'exercice des droits de la défense a été considéré comme un fait justificatif dudit délit et fait donc obstacle à la condamnation de la prévenue. En conséquence, celle-ci est déclarée irresponsable pénalement du délit de violation du secret des correspondances qu'elle a commis.