Dépôt du projet de loi instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants
Le 22 novembre 2023, le Gouvernement Princier a déposé sur le bureau du Conseil National un projet de loi n° 1.086 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants affiliés à la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (la « CAMTI ») établie par la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée. Le dispositif projeté contribue en outre à renforcer, encore davantage, le système de protection sociale de la Principauté de Monaco.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des dispositions en vigueur et de la pratique concernant les autres catégories de travailleurs. C'est notamment le cas de la durée du congé, avec un seuil minimal établi à dix-huit semaines et une durée variable selon les nombres d'enfants à naître ou déjà nés et à charge.
Parmi les particularités du dispositif proposé, on peut noter que :
les prestations servies pour le congé de maternité correspondront à une indemnité journalière forfaitaire. De fait, tout travailleur indépendant bénéficiera de la même indemnisation ;
dès le premier jour du sixième mois de la grossesse, sont ouvertes les mêmes prestations que celles prévues pour le congé maternité, dans le cas où un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse le nécessiterait.