Dépôt d'un quatrième projet de loi pour répondre aux recommandations du rapport Moneyval

Le projet de loi « Partie IV » comporte deux grands volets destinés, d'une part, à traiter certains aspects n'ayant pu être appréhendés par les réformes législatives précédentes et, d'autre part, à apporter de nouvelles modifications aux lois déjà réformées dans un objectif de renforcement de la conformité aux recommandations internationales.

Le projet de loi s'articule autour de deux axes :

• Des dispositions nouvelles avec :

  • la mise en en cohérence de la législation sur les trusts avec les standards du Groupe d'action financière [GAFI] (loi n° 214 du 27 février 1936) ;

  • l'adaptation du secret professionnel des agents des services fiscaux dans le cadre du renforcement de la coopération entre les autorités compétentes (Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945) ;

  • la création de certains dispositifs juridiques en matière de répression pénale (Code pénal, Code de procédure pénale et loi n° 629 du 17 juillet 1957).

• Des dispositions correctives sur des lois déjà modifiées par la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 et la loi n° 1.550 du 10 août 2023, à savoir notamment :

  • la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ;

  • la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie ;

  • la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.

Ce nouveau projet de loi « Moneyval IV » composé de 123 articles vient clore le travail d'adaptation du droit monégasque pour répondre aux recommandations internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour rappel, la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 « Moneyval I » avait pour objectif d'adapter l'exercice de certaines activités économiques et la loi n° 1.550 du 10 août 2023 « Moneyval II » était consacrée à la transparence des personnes morales. Le troisième projet de loi n° 1.080, toujours en cours, vise quant à lui à renforcer les pouvoirs des autorités judiciaires et se concentre plus spécifiquement sur les recommandations impliquant des évolutions dans le domaine des enquêtes, des poursuites et des sanctions.

En conclusion, pour donner un ordre d'idée de l'ampleur des réformes intervenues au titre du rapport Moneyval, on soulignera que ce sont près de 500 articles de loi qui auront été adoptés ou qui le seront après le dépôt ce quatrième projet de loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication de ladite loi au Journal de Monaco. Seules les dispositions du Chapitre I du Titre I de la loi entreront en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 17 février 2024.