Appartements domaniaux : mesures incitatives à l'échange

En vertu de l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, les personnes de nationalité monégasque, logées ou attributaires d'un appartement dans le secteur domanial, ont la possibilité d'échanger leur logement entre elles.

Cet arrêté a été complété d'un nouvel article 9 bis incitant les personnes occupant des appartements de 4 à 5 pièces, sans enfant à charge à intégrer un 2 ou 3 pièces (Arrêté ministériel n° 2023-540 du 18 septembre 2023).

À titre de mesure bienveillante et personnelle, dans l'hypothèse où le nouveau loyer serait plus cher, en dépit d'une surface plus petite, aucun changement n'interviendrait en ce qui concerne le montant du loyer ou du dépôt de garantie. Cette mesure est également applicable dans le cadre du contrat « habitation-capitalisation ».

De plus, une prime globale et forfaitaire de 10 000 euros est versée par la Direction de l'Habitat afin de couvrir des frais liés à l'emménagement. Elle doit être sollicitée au plus tard un mois après la signature du nouveau bail par le biais d'un formulaire mis à disposition par cette Direction et accompagné des pièces justificatives nécessaires au paiement de cette prime.

À noter que ce dispositif est limité à un seul échange.