Commission de la fonction publique : composition et fonctionnement

L'Ordonnance Souveraine n° 10.113 du 14 septembre 2023 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de la fonction publique a été publiée au Journal de Monaco du 22 septembre 2023.

Cette commission, instituée par l'article 26 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, émet des avis motivés sur toutes les questions de caractère général intéressant la fonction publique ou les fonctionnaires ainsi que de l'organisation des services publics.

Sa composition et son fonctionnement sont désormais fixés par l'Ordonnance Souveraine du 14 septembre 2023 qui abroge l'Ordonnance Souveraine n° 5.744 du 6 janvier 1976.

Parmi les principaux apports, il est possible de noter :

• L'entrée des fonctionnaires représentants d'associations dont l'objet social est la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires dans la composition de la Commission ;

• Les précisions concernant les conditions de remplacement d'un des représentants lorsque ce dernier perd sa qualité de membre avant l'expiration de son mandat ;

• L'abandon de l'obligation de se réunir au moins une fois par semestre ;

• L'obligation de convocation de la Commission dans les deux mois (contre un mois auparavant) qui suivent l'enregistrement de la requête de la majorité des membres représentant les syndicats et les associations auprès du secrétariat du Ministre d'État ;

• La possibilité de recourir à un expert, un sapiteur ou toute personne dont la participation au débat paraît utile ;

• L'obligation de s'abstenir pour les membres de la commission qui auraient un intérêt personnel susceptible d'influencer la délibération.