Coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco : nouvelles dispositions concernant le détachement des magistrats français

La Convention du 8 novembre 2005 prévoit notamment que, après concertation et accord dans le cadre de la Commission de coopération franco-monégasque, des fonctionnaires détachés par l'État français peuvent assurer certaines missions auprès de la Principauté. Les demandes et réponses relatives à ces détachements sont d'ailleurs faites par voie diplomatique.

Dans son article 5, la convention précise que « sauf stipulations contraires dans des conventions en vigueur entre les deux États, la durée de ces détachements est de trois ans renouvelable une fois. La Commission de coopération franco-monégasque examine les éventuelles dérogations à ce principe. ». L'Avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres des 19 avril et 4 mai 2023, ajoute un nouvel alinéa à cet article concernant la durée du détachement des magistrats français qui sera désormais de cinq ans non renouvelable.

Il y est notamment précisé qu'au 1er juillet 2023, date d'entrée en vigueur de cette modification, pour un magistrat détaché à cette date pour une première période de trois ans, la durée de son détachement est automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans. Pour les magistrats détachés pour une deuxième période de trois ans au 1er juillet 2023, la durée de son détachement demeure de trois ans.

Pour information, en France, l'avenant a été publié au Journal officiel du 20 août 2023 par le décret n° 2023-792 du 18 août 2023 et est entré en vigueur le 1er juillet 2023.