Moneyval I : première Ordonnance Souveraine d'application de la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023

L'Ordonnance Souveraine n° 10.076 du 31 juillet 2023 est venue modifier l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 pour en faire la première ordonnance d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption – Moneyval I.

Cette ordonnance :

• remplace l'intitulé de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 pour y ajouter la notion prolifération des armes de destruction massive ;

• crée le « Chapitre X bis - De l'Autorité monégasque de sécurité financière » composé de :

  • l'article 36-3 qui énumère les cas d'incompatibilité avec la qualité de membre du Conseil d'Administration de l'Autorité monégasque de sécurité financière et ;

  • l'article 36-4 qui précise les modalités de transmission de la clôture des comptes de l'Autorité ;

• enfin, elle fait entrer en vigueur à compter du 11 août 2023 les articles 46-1 et 46-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 issus de la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023. Ces articles concernent le Conseil d'Administration de l'Autorité monégasque de sécurité financière, et plus particulièrement la nomination, les attributions et les incompatibilités de ses membres ainsi que la gestion financière de l'Autorité.