Publication de la loi n° 1.550 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)
Toujours inscrite dans la continuité des nombreuses mesures adoptées par la Principauté depuis l'automne 2022 destinées à répondre aux recommandations du rapport du comité Moneyval du 23 janvier 2023, la loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II) a été publiée au Journal de Monaco du 11 août 2023. Cette loi issue du projet de loi n° 1.078 avait été déposée auprès du Conseil National le 24 mai 2023 [Voir Actualité du 14 juin 2023] et adoptée le 31 juillet 2023.
Après les modifications de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption opérées par la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 (Partie I), la loi Partie II est consacrée à la transparence des personnes morales ; son objectif est d'empêcher l'utilisation des personnes morales à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Pour cela, la loi n° 1.550 du 10 août 2023 comprenant 126 articles opère des modifications dans 4 lois essentielles relatives aux personnes morales à savoir :
la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie (chapitre I) ;
la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles (chapitre II) ;
la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 sur les associations et les fédérations d'associations (chapitre III) ;
la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations (chapitre IV).
À l'issue de ces modifications, afin de permettre aux autorités compétentes monégasques d'assurer le contrôle des personnes morales par un accès renforcé et étendu à des informations utiles et mises à jour, on retiendra notamment que :
le principe des « informations élémentaires » est consacré. Le registre spécial des sociétés civiles et le registre du commerce et de l'industrie doivent être complétés par exemple des informations de cessation partielle ou totale d'activité ou même de décès d'un associé, d'un actionnaire ou d'un dirigeant d'une personne morale inscrite (nouvel article 4-1 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961) ;
des mécanismes de conservation et de mise à jour des informations élémentaires sont posés (cf notamment le nouveau Chapitre IV - De la conservation et de la mise à jour des informations élémentaires de la loi n° 797 du 18 février 1966) ;
des sanctions sont prévues. La loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 est en effet complétée d'un nouveau chapitre II composée d'une section relative aux sanctions administratives (articles 31-6 à 31-12) et d'une seconde section relative à la dissolution judiciaire (articles 31-13 à 31-15).
Avec la même perspective de mise en œuvre que la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023, la majorité de la loi n° 1.550 du 10 août 2023 entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 30 septembre 2023. À noter, cependant, que le nouvel article 1672-1 du Code civil notamment concernant les mentions à indiquer dans le contrat de société entre en vigueur dès le 12 août 2023.