Logements domaniaux : les nouvelles conditions d'attribution

L'arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 fixe les critères d'attribution des logements domaniaux à usage d'habitation en faveur des personnes de nationalité monégasque et de leurs foyers.

Pour rappel, toute personne de nationalité monégasque majeure peut en principe prétendre à l'attribution d'un logement domanial, à l'exclusion des personnes non éligibles mentionnées à l'article 5.

À la suite d'un appel à candidature publié au Journal de Monaco ou sur le site Internet du Gouvernement Princier, le candidat présente une demande accompagnée des pièces justificatives par le biais du téléservice dédié ou au moyen d'un formulaire disponible auprès de la Direction de l'Habitat.

Chaque demande est ensuite examinée par la Commission d'Attribution des Logements Domaniaux présidée par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie ou son représentant.

Après avis de la Commission, la décision d'attribution de logement est prise par le Ministre d'État sur la base des critères énoncés en annexe du présent arrêté. L'absence de logement à Monaco ou l'inadéquation du logement, la situation familiale ou encore la santé sont des exemples de critères permettant par la suite d'établir un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus.

En application d'une clause dite de sauvegarde, il peut toutefois être partiellement dérogé à ces critères en raison d'une situation d'urgence ou de circonstances à caractère social d'une particulière acuité.

Par rapport à l'ancien régime fixé par l'arrêté ministériel n° 2021-786 du 13 décembre 2021, on notera notamment parmi les changements suivants :

• le critère de localisation du logement sur une voie de circulation intense a été abandonné ;

• la mobilité au sein du parc domanial se voit mieux récompensée. À titre d'exemple, la restitution d'un logement domanial supérieur aux besoins du demandeur se voit attribuée 14 points par pièce contre 12 points auparavant ;

• les cas de refus ont été étoffés passant d'un seul cas à 3 cas allant de la perte de 6 à 16 points par refus.