Panorama législatif et réglementaire du premier semestre 2023
Plus de 700 textes de toute nature (lois, Ordonnances Souveraines, arrêtes, décisions, de portée générale ou de caractère individuel) ont été publiés au Journal de Monaco depuis le 1er janvier jusqu'au 30 juin 2023.
En s'en tenant aux seuls textes de portée générale, ce sont 153 d'entre eux qui ont été publiés au Journal de Monaco et intégrés dans le fonds de législation consolidée du site Legimonaco lors de ce premier semestre. La production normative est ainsi relativement stable par rapport aux années précédentes :
Textes sélectionnés au cours des premiers semestres | ||||
|---|---|---|---|---|
2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
Lois | 4 | 6 | 1 | 7 |
Ordonnances Souveraines | 37 | 42 | 39 | 40 |
Arrêtés ministériels | 84 | 84 | 62 | 68 |
Autres textes* | 28 | 43 | 66 | 84 |
Total | 153 | 175 | 168 | 199 |
* arrêtés municipaux, décisions souveraines, décisions ministérielles, circulaires et règlements.
Quelques traits caractéristiques se dégagent de la production normative des six premiers mois de l'année 2023. Pour l'essentiel, la législation et la réglementation de la période écoulée ont porté sur quatre domaines : l'économie (I), la fonction publique (II), l'environnement et les transports (III), le domaine médico-social (IV). Le présent panorama est l'occasion de rappeler les principaux textes qui sont intervenus dans ces matières au cours de cette période.
I- L'économie
Le domaine économique a continué de faire l'objet d'une législation abondante. À ce titre, plusieurs textes relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent ont été publiés, tels que :
L'Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ;
L'arrêté ministériel n° 2023-150 du 14 mars 2023 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021, modifié, relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.
Par ailleurs, de nombreux textes relatifs à divers taux et montants sont intervenus tels que :
L'Ordonnance Souveraine n° 9.781du 22 février 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.821 du 9 mars 2023 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Ou encore la circulaire n° 2023-4 du 27 avril 2023 relative au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er mai 2023.
II- La fonction publique
La fonction d'État a également bénéficié d'une importante production normative. Les textes suivants intervenus en la matière méritent d'être mentionnés :
L'Ordonnance Souveraine n° 9.639 du 23 décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État ;
L'arrêté ministériel n° 2023-212 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État ;
L'arrêté ministériel n° 2023-219 du 14 avril 2023 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique.
III- L'environnement et le transport routier
La préoccupation environnementale a conduit à l'adoption de plusieurs textes, parmi lesquels :
L'Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023 établissant un dispositif visant à garantir une utilisation rationnelle des ressources hydriques ;
La Décision ministérielle du 11 mai 2023 relative à la situation de sècheresse sur le territoire de la Principauté de Monaco ;
Et les 3 arrêtés ministériels n° 2023-253, n° 2023-254 et n° 2023-255 du 4 mai 2023 relatifs aux niveaux « alerte renforcée », « crise » et « alerte ».
Compte tenu de la spécificité géographique de la Principauté, le domaine du transport routier a fait également l'objet de nombreux textes avec, entre autres, un corpus spécifique à la réglementation des taxis. C'est notamment le cas des textes suivants :
L'arrêté municipal n° 2023-363 du 17 janvier 2023 relatif au stationnement des véhicules de transport en commun des voyageurs ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.842 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions de l'article 130 du Code de la route ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.862 du 11 avril 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;
L'arrêté ministériel n° 2023-223 du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles.
L'arrêté ministériel n° 2023-348 du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de véhicules écologiques.
IV- Le domaine médico-social
Enfin, le domaine médico-social a donné lieu à une abondante législation et réglementation. Ceci s'explique notamment par la sortie de la crise sanitaire, qui a fait l'objet de douze textes publiés au cours du premier semestre 2023, parmi lesquels la Décision ministérielle du 25 avril 2023 prolongeant jusqu'au 31 juillet 2023 certaines mesures qui devaient prendre fin le 30 avril 2023, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Surtout, ce premier semestre a vu l'adoption et la publication de la Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
Le corps médical a fait l'objet de nombreux textes. Peuvent notamment être signalés :
L'Ordonnance Souveraine n° 9.685 du 20 janvier 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins, modifiée ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.686 du 20 janvier 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.924 du 23 novembre 2021 relative aux modalités d'association entre orthophonistes ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.687 du 20 janvier 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.902 du 27 avril 2018 relative aux modalités d'association entre masseurs-kinésithérapeutes ;
L'Ordonnance Souveraine n° 9.689 du 20 janvier 2023 relative aux conditions d'exercice des auxiliaires médicaux ; l'arrêté ministériel n° 2023-42 du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2022-422 du 29 juillet 2022 fixant la liste des vaccinations que les sage-femmes peuvent prescrire et pratiquer.
En outre, plusieurs textes relatifs au remboursement de frais médicaux ont été publiés. Peuvent être cités pour exemple : l'arrêté ministériel n° 2023-14 du 5 janvier 2023 portant fixation du taux de la contribution des employeurs et de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment au « Fonds Complémentaire de Réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles » au titre de l'année 2023 ; l'arrêté ministériel n° 2023-251 du 3 mai 2023 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2023 ; ou encore l'arrêté ministériel n° 2023-281 du 24 mai 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale, modifié.
Enfin, concernant les autres domaines du droit, sont entrées en vigueur au 1er mars et au 1er mai 2023 les lois n° 1.533 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites et n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale. De même que la Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, adoptée concomitamment à Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information.