Membres du Gouvernement : fixation des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 est venue fixer les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement, afin que ces derniers puissent exercer leurs attributions avec loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle.

Chaque membre du Gouvernement doit désormais être informé de ces principes et règles éthiques, notamment par la remise d'un Guide des bonnes pratiques.

Parmi les principales mesures, l'Ordonnance Souveraine prévoit notamment :

• la prévention des conflits d'intérêts :

• Tout conflit d'intérêt, entendu comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui influe ou paraît influer sur l'exercice des fonctions, doit être évité. À cette fin, la pratique du déport ou encore de l'abstention peuvent être envisagées.

• En outre, l'Ordonnance Souveraine précise la conduite à adopter en ce qui concerne les cadeaux et avantages reçus par les membres du Gouvernement.

• la remise des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts :

• Une obligation de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts est instituée. Le contenu de ces déclarations est précisé par ladite Ordonnance Souveraine.

• Ces déclarations doivent être établies dans les deux mois à compter de leur nomination pour les nouveaux membres, et dans un délai de deux mois à compter du 22 juillet 2023 - date d'entrée en vigueur de ladite Ordonnance Souveraine - pour les membres déjà en fonction.

• Elles sont ensuite remises, selon le cas, au Ministre d'État et au Président de la Commission Supérieure des Comptes et, dans les quinze jours suivant cette remise, il est procédé à la publication d'une mention au Journal de Monaco constatant la remise desdites déclarations.

Pour veiller au respect de ces règles et principes, un Comité d'éthique et un référent déontologue sont institués

Il est en effet institué, auprès du Ministre d'État, un Comité d'éthique composé de trois personnes extérieures à l'Administration désignées pour une durée de cinq ans, non renouvelable. Ce Comité peut être saisi par le Ministre d'État ou un membre du Gouvernement et être amené à donner son avis, notamment en cas de potentiel conflit d'intérêt ou d'exercice d'activité privée par un ancien membre du Gouvernement.

Un référent déontologue, chargé d'apporter aux membres du Gouvernement tout conseil utile à l'application des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité à leurs fonctions, est également institué. Ces missions sont assurées par une personne extérieure à l'administration et désignée par le Ministre d'État pour une durée de cinq ans, non renouvelable. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel, et les consultations avec ce dernier sont confidentielles.