Réquisition judiciaire : fixation de la rémunération des opérateurs de communications électroniques

Un opérateur de communications électroniques délégataire de service public doit, dans certaines hypothèses, répondre aux réquisitions judiciaires ayant pour objet l'interception d'appel, la localisation en temps réel ou encore la production de fourniture de données (articles 389-11-1, 389-11-2, 389-11-4 et 389-11-5 du Code pénal).

Dans de telles circonstances, une juste rémunération pour ces prestations ainsi que pour les moyens mis en œuvre est garantie par la Direction des Services Judiciaires. Les montants sont fixés dans le tableau annexé à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judicaires n° 2023-24 du 6 juillet 2023 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Dans l'optique d'une meilleure collaboration, un comité de liaison est créé avec l'opérateur, présidé par le Directeur des Services judiciaires, qui se réunira au moins une fois par an. Ce comité a notamment pour mission de suivre les dispositifs mis en place par l'opérateur et de répondre aux possibles difficultés auxquelles ce dernier est confronté.