Cloud souverain monégasque : publication de l'Ordonnance Souveraine rendant exécutoire l'Accord avec le Grand-Duché de Luxembourg
Le système monégasque d'entrée en vigueur de la norme conventionnelle internationale en droit interne est dualiste. Par conséquent, en plus de la signature et de la ratification d'un accord ou d'un traité, une Ordonnance Souveraine doit assurer sa publicité et le rendre exécutoire.
L'Ordonnance Souveraine n° 9.965 du 30 juin 2023 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information a été publiée au Journal de Monaco du 7 juillet 2023. Cet accord a reçu sa pleine et entière exécution le 30 juin 2023.
Cette ordonnance vient achever le processus d'intégration dans l'ordre interne de l'accord bilatéral relatif au Cloud souverain monégasque hébergé au Grand-Duché de Luxembourg.
À titre informatif, les différentes étapes permettant de rendre l'Accord exécutoire ont été les suivantes :
la signature de l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, signé à Luxembourg le 15 juillet 2021 ;
le dépôt du projet de loi n° 1.076 le 23 février 2023 au Conseil National, portant approbation de ratification de l'accord entre le Grand-Duché du Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de système d'information [Actualité du 28 mars 2023] ;
la loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché du Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de système d'information [Actualité du 2 mai 2023] ;
enfin, l'Ordonnance Souveraine n° 9.965 du 30 juin 2023 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, signé à Luxembourg le 15 juillet 2021 (l'Ordonnance Souveraine rendant exécutoire l'accord ayant valeur d'acte simultané de ratification).