Traite des êtres humains : création de circonstances aggravantes et d'un droit d'information des victimes

La Principauté est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée depuis le 29 septembre 2003 ainsi qu'à ses deux Protocoles additionnels, d'une part visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, d'autre part, contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer depuis le 3 novembre 2003 (rendus exécutoires par les Ordonnances n° 16.025 et n° 16.026 du 3 novembre 2003).

Leurs transpositions en droit interne ont été assurées par l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006. Cette ordonnance est venue préciser notamment les infractions et les peines encourues en cas de traite d'êtres humains.

Elle a d'ailleurs défini comme infraction de traite d'une personne humaine : le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne par la contrainte ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages, aux fins de son exploitation.

L'Ordonnance Souveraine n° 9.966 du 30 juin 2023 vient apporter des modifications à cette Ordonnance Souveraine d'application.

À l'issue de ces modifications, les circonstances aggravantes sont constituées lorsque :

• l'infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave ;

• l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur ;

• l'infraction a été commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions ;

• l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.

Dans de telles circonstances, la peine encourue est de dix à vingt ans d'emprisonnement et l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal peut être multipliée par vingt (jusqu'à 1 800 000 euros).

En outre, le droit d'information des victimes de traite a été consacré aux articles 9-1 et 9-2 de l'ordonnance n° 605 du 1er août 2006. Elles doivent entre autres être informées sur la façon d'obtenir réparation de leur préjudice et de se constituer partie civile. À cette fin, une formation est prévue pour les professionnels appelés à être en contact avec elles.