Création de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire : l’essentiel de la loi
Le Conseil national a adopté le 13 avril 2023 la loi instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
Un démarrage de la caisse est ainsi prévu le 1er janvier 2024, selon la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire. Environ 168 000 salariés sont concernés.
Le régime s’appliquera aux personnes prenant leur retraite après le 1er janvier 2024. Pour tous les retraités qui dépendent du régime actuel, rien ne changera : ils dépendront toujours de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) – Association des régimes de retraite complémentaire des salariés (Arrco), à laquelle la Principauté était affiliée depuis un accord de 1964.
Environ 30 000 personnes pourront prétendre à une éventuelle bonification servie par la nouvelle caisse, si le montant de retraite complémentaire monégasque devait être plus élevé que celui qui leur est servi par l’Agirc-Arrco. Ces personnes seront informées par la future Caisse dès son lancement.
Le texte comporte plusieurs volets :
les fondements de l’organisation et de l’administration de la future Caisse monégasque ;
l’encadrement des droits à la retraite complémentaire et la prise en compte certaines situations spécifiques des salariés ;
le pilotage des cotisations réparties entre les employeurs et les salariés ;
l’organisation de la gestion technique et financière de la Caisse ;
la mise en place de mécanismes de compensation entre les pensions qui auraient été préalablement attribuées et celles qui seront accordées à Monaco.
La Principauté était jusque-là affiliée à la caisse française Agirc-Arrco via sa représentation monégasque paritaire. L’idée de rapatrier le régime de retraite complémentaire a été initiée en 2013 par les partenaires sociaux, la Fédération des entreprises monégasques (Fedem) et l’Union des syndicats de Monaco (USM).
Un travail collaboratif depuis plusieurs années, avec les partenaires sociaux monégasques, les Caisses Sociales de Monaco et l’Agirc-Arrco permet ainsi à la caisse de retraite complémentaire monégasque de voir le jour.
Enfin, une ordonnance souveraine viendra préciser les conditions et les modalités d’application de la réforme.
Ce nouveau dispositif renforcera l’autonomie de Monaco en matière d’emploi et de retraite, dans un contexte de marché de l’emploi très dynamique.