Publication des lois nécessaires à la mise en œuvre du Cloud souverain monégasque sur le territoire du Luxembourg

Adoptée lors de la séance législative du 13 avril 2023, la loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d'information a été publiée au Journal de Monaco, le 28 avril 2023.

La Principauté se dote ainsi, dans le prolongement du lancement du Cloud Souverain en 2021, d’une capacité de sauvegarde des données sensibles, avec – en guise de « jumeau numérique » - un centre de données au Luxembourg, offrant une haute sécurité et des garanties d’inviolabilité.

Adoptée lors de la même séance législative du 13 avril 2023, la loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale vient corrélativement conférer aux juridictions monégasques la compétence de poursuivre, juger et sanctionner, à Monaco, toute « cyberattaque » commise non seulement sur le territoire monégasque mais également relatif aux données ou systèmes d’information monégasques qui seraient hébergés dans un data center à l’étranger.

Les juridictions monégasques sont désormais compétentes pour poursuivre, juger et sanctionner :

• un auteur étranger s’étant rendu coupable, en dehors du territoire monégasque, d’un délit relatif aux données ou système d’information du datacenter établi au Luxembourg ;

• un auteur, coauteur ou complice monégasque et étranger, trouvé et interpellé en Principauté.

La Principauté renforce ainsi la conservation de ses informations sensibles, contre notamment les risques de cyberattaque ou de catastrophe naturelle.