Transformation en projet de loi de la proposition de loi portant modification de diverses dispositions en matière numérique

Le 12 décembre 2022, le Gouvernement Princier était rendu destinataire, de la part du Conseil National, de la proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique.

Composé de deux articles, ce texte – essentiellement axé sur les questions d'authentification liée à l'identité numérique – proposait l'introduction de nouvelles définitions au sein de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté Numérique et de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique, définitions respectivement consacrées à « l'avatar à authentification faible », à « l'avatar à authentification substantielle », à « l'avatar à authentification élevée », à « l'oracle sur technologie de registre distribué », mais également au « prestataire de vérification d'identité à distance » et au « service de vérification d'identité à distance ».

Pour mémoire, lors de l'adoption de la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur cryptoactifs, le Conseil National avait souligné la nécessité d'adapter et d'actualiser régulièrement la législation monégasque, au regard des évolutions rapides intervenant dans le domaine du numérique.

C'est dans cette perspective que les définitions précitées et proposées ont pour objectif de permettre l'encadrement des futures innovations dans le domaine du numérique et de maintenir ce faisant le haut niveau de modernité et d'innovation de la Principauté.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 12 juin 2023 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 14 avril 2023 adressé par S.E.M. le Ministre d'État à Madame la Présidente du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition – éventuellement amendée – en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionné, soit au plus tard le 12 juin 2024.