Fonction Publique : modifications des règles du congé maternité et majoration du traitement indiciaire
De nouveaux arrêtés relatifs à la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État et à la majoration du traitement indiciaire de base ont été publiés au Journal de Monaco du 21 avril 2023.
1 – Durée du congé prénatal et postnatal des dames fonctionnaires et agents de l'État
Les conditions de report des congés prénatal et postnatal des dames fonctionnaires et agents de l'État ont évolué, le critère d'ancienneté a désormais disparu et les grossesses multiples sont maintenant prises en compte (articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 modifiés).
Pour information, le report du congé prénatal sur le congé postnatal est possible dans la limite de six semaines pour une grossesse simple et de quatre semaines pour une grossesse gémellaire ou multiple.
Le report du congé postnatal sur le congé prénatal reste possible dans la limite de deux semaines pour une grossesse simple et de quatre semaines pour une grossesse gémellaire ou multiple.
2 – Majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction publique à partir du 1er avril 2023
À compter du 1er avril 2023, le traitement indiciaire de base afférent à l'indice 100 est fixé à la somme annuelle de 7.825,85 €, selon les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2023-219 du 14 avril 2023 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique.
Pour mémoire, depuis trois ans, la majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique s'établit comme suit :
7.710,20 euros, à compter du 1er septembre 2022 (arrêté ministériel n° 2022-484 du 15 septembre 2022) ;
7.449,47 euros, à compter du 1er juillet 2022 (arrêté ministériel n° 2022-333 du 21 juin 2022) ;
7.303,40 euros, à compter du 1er janvier 2022 (arrêté ministériel n° 2022-27 du 14 janvier 2022) ;
7.216,80 euros, à compter du 1er octobre 2021 (arrêté ministériel n° 2021-653 du 8 octobre 2021) ;
7.124,19 euros, à compter du 1er janvier 2020 (arrêté ministériel n° 2019-1081 du 20 décembre 2019).