Dépôt d'un premier projet de loi pour répondre aux recommandations du rapport Moneyval

Le Gouvernement Princier a déposé le 12 avril 2023 un projet de loi portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie I).

Ce projet de loi - enregistré au Conseil National sous le n° 1.077 – s'inscrit dans le prolongement du rapport publié le 23 janvier 2023 par le Comité Moneyval, Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) du Conseil de l'Europe, concernant les mesures mises en œuvre, en la matière, par la Principauté de Monaco. Il constitue le premier texte d'une série de projets de loi que le Gouvernement sera conduit à élaborer pour répondre aux recommandations du rapport qui requièrent la modification du droit applicable en ces domaines.

Le projet de loi n° 1.077 - dit « Partie I » - a pour objet de modifier la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, qui constitue la pierre angulaire du cadre juridique monégasque en la matière, et d'adapter plusieurs dispositions d'autres lois qui régissent l'exercice de certaines activités économiques ou professionnelles et ce, à l'effet de confier à la future Autorité de supervision les prérogatives nécessaires pour sanctionner les manquements des professionnels visés par ces lois à leurs obligations légales de LCB/FT.

Peuvent être cités, au titre des principales modifications de la loi n° 1.362 :

• le renforcement de la supervision des institutions financières (IF) et des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) par la transformation du statut actuel du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.FIN.), en autorité́ administrative indépendante. Cette Autorité aurait trois fonctions : cellule de renseignement financier, supervision, et sanction ;

• l'introduction, pour les personnes morales, d'une obligation de désigner un responsable résidant à Monaco chargé d'obtenir, conserver et tenir à la disposition des autorités compétentes les informations sur les bénéficiaires effectifs ;

• l'institution d'un mécanisme de contrôle, en permanence, de l'honorabilité́ des dirigeants, des actionnaires et des bénéficiaires effectifs des professionnels assujettis aux obligations professionnelles en matière LCB/FT ;

• le renforcement des mesures de contrôle et des procédures de sanctions concernant le registre des bénéficiaires ;

• l'attribution à l'Ordre des avocats de la Principauté́ de Monaco de la supervision et au Conseil de l'Ordre du pouvoir de prononcer des sanctions à l'égard des avocats-défenseurs et avocats, à l'appui de la création d'un dispositif de contrôle et de supervision.

• l'aggravation du quantum des sanctions pénales et la révision de leur libellé à l'effet d'être en mesure de pouvoir les prononcer à l'endroit des personnes morales.

Ce projet de loi s'inscrit également dans la dynamique engagée dès le mois de novembre 2022 par la Principauté de Monaco de mise en conformité́ de son dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

C'est ainsi que le dispositif juridique monégasque s'est en effet récemment renforcé dans ce domaine avec l'Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques, la Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, la Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 relative à l'entraide judiciaire ou encore la Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. De même, les lois n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale, et n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, comportent-elles des dispositions nouvelles dont certaines participent directement de l'objectif d'élévation du niveau d'efficience du dispositif national monégasque anti-blanchiment.