Entretien avec M. Arnaud HAMON, Directeur des Affaires Juridiques au Ministère d’État, paru à la Semaine Juridique (Édition générale) pour le lancement du nouveau Legimonaco

La Principauté de Monaco dispose, comme tout État, d'un système juridique et d'un droit légal et jurisprudentiel complets. Pour faciliter la connaissance et l'appréhension de ce droit, le Gouvernement Princier vient d'ouvrir son nouveau site d'accès au droit, Legimonaco, le 28 mars 2023. Cette ouverture est l'occasion de présenter aux professionnels du droit, de quelque nationalité qu'ils soient, les principales caractéristiques et le contenu de ce nouveau site juridique public très attendu, mais aussi de valoriser les qualités propres du droit monégasque. Échanges avec Arnaud Hamon, à l'initiative du projet et directeur de publication de Legimonaco.

La Semaine Juridique - Édition générale (JCP G) : Pourquoi proposer un nouveau site d'accès au droit monégasque et à qui s'adresse-t-il ?

Arnaud Hamon : Créé il y a 15 ans, le site internet du Gouvernement Princier Legimonaco était demeuré inchangé, conceptuellement et techniquement, de sorte qu'il était progressivement devenu inadapté tant aux nouvelles exigences de l'accessibilité du droit qu'aux nouveaux usages numériques, en particulier nomades (smartphone, tablette).

Il méritait de bénéficier d'une nouvelle impulsion afin de le moderniser en profondeur, en offrant gratuitement aux professionnels du droit comme au grand public un nouveau service public de la diffusion du droit en phase avec son temps, en bénéficiant par ailleurs du mouvement global de transition numérique de la Principauté engagé par le Gouvernement.

Les raisons de cette modernisation tiennent encore aux enjeux auxquels celle-ci renvoie : rendre plus efficace et plus facile l'accès au droit, c'est en effet poursuivre trois grands objectifs :

• celui, tout d'abord, de renforcer l'État de droit, entendu comme une société dans laquelle prévaut le droit et priment les règles de droit, un objectif auquel ont toujours été très attachés les Princes de Monaco, et en particulier S.A.S. le Prince Albert II. Mais encore faut-il pouvoir connaître ces règles ! C'est là tout l'apport de l'accès au droit, qui repose sur des valeurs de transparence et de partage de l'information ;

• celui, ensuite, de répondre aux exigences d'une société de l'information dans laquelle chacun, grâce aux nouvelles technologies, depuis n'importe quel support, adopte un comportement proactif et entend se renseigner : être plus et mieux informé. C'est dans cette perspective que la Direction des Affaires Juridiques a conçu la nouvelle démarche éditoriale et conceptuelle du site pour rendre encore plus efficace cette recherche de l'information ;

• celui, enfin, de contribuer à l'attractivité de la Principauté, en faisant rayonner le droit monégasque. On sait en effet que la connaissance de l'environnement juridique constitue l'un des premiers facteurs pris en compte par les investisseurs étrangers pour choisir le lieu de leur installation. C'est ce que propose le nouveau Legimonaco, en leur offrant un accès direct aux règles de droit susceptibles de constituer le cadre juridique de leur projet.

JCP G : Quelles en sont les principales nouveautés ou innovations en termes de fonctionnalités ou de contenus ?

A. H. : La modernisation du site Legimonaco est le résultat d'un projet de grande ampleur développé pendant deux ans, qui a associé au savoir-faire de nos partenaires privés dans le domaine de l'édition professionnelle et des solutions numériques, un intense travail éditorial et de conception de la Direction des Affaires Juridiques, fondé sur une nouvelle manière d'appréhender la recherche, l'accès et la consultation de données juridiques publiques.

Au titre des nouveautés, c'est avant tout l'ergonomie générale du site qui est entièrement revue, dans une version désormais adaptée aux équipements mobiles, conçue autour d'une page d'accueil plus épurée et plus fonctionnelle, en cohérence avec la charte graphique des sites officiels du Gouvernement princier.

Le site propose par ailleurs l'un des meilleurs moteurs de recherche actuellement disponibles. En effet, celui-ci permet d'optimiser les fonctions de recherche, en termes de rapidité et d'efficacité, en formulant des autosuggestions pertinentes. En outre, des filtres associés permettent d'affiner les résultats affichés.

La nouvelle version de Legimonaco continue de mettre gratuitement à disposition du public, le texte de la Constitution monégasque, les traités et accords internationaux ratifiés par la Principauté, les codes, les lois et les textes règlementaires en vigueur et consolidés ainsi qu'une sélection de la jurisprudence émanant des juridictions monégasques.

Plusieurs rubriques ont cependant été complétées, en particulier celle dédiée aux règlements avec près de 300 nouvelles décisions ministérielles de caractère réglementaire et celle consacrée à la jurisprudence qui, en concertation avec la Direction des services judiciaires (le ministère de la Justice monégasque), accueillera près de 2 500 décisions de justice supplémentaires qui, dans les mois à venir, viendront, progressivement, s'ajouter aux plus de 4 000 décisions rendues par les juridictions de la Principauté, déjà mises à disposition par la version antérieure.

Mais au-delà de ces contenus supplémentaires, l'enrichissement du fonds procède avant tout d'une approche spécifique de la consultation des documents disponibles, conçue comme devant permettre de replacer, lorsque cela est possible, l'information juridique recherchée dans le temps et dans l'espace.

Dans le temps, grâce à la possibilité de consulter la version en vigueur d'une norme à la date choisie et ce, sur une période remontant à 2006 (fonction « versioning »).

Dans l'espace, grâce à la possibilité d'accéder à des documents en relation avec l'information juridique consultée, au moyen de liens automatisés établissant des passerelles entre les contenus disponibles, par exemple entre les données législatives et règlementaires entre elles, ou entre ces données et la jurisprudence. Ainsi, l'information juridique recherchée se voit resituée dans son « environnement juridique ».

Autre nouveauté, « le dossier législatif » qui permet, pour les lois, de suivre les étapes du processus d'élaboration de la norme, depuis sa création jusqu'à son adoption, en proposant une série de documents officiels autour de la procédure de fabrication de la loi (versions successives du texte, avis consultatifs émis par diverses autorités publiques, correspondances officielles entre le Gouvernement et le Conseil National (l'assemblée législative monégasque), comptes-rendus des débats préparatoires).

Enfin, les mises à jour du nouveau Legimonaco interviennent avec une plus grande célérité, qu'il s'agisse des lois ou des règlements, rendus disponibles, dans leur version consolidée, deux jours ouvrés après leur publication officielle au Journal de Monaco, ou des décisions de justice qui sont mises en ligne en continu, assorties d'un traitement éditorial réalisé par LexisNexis (abstract, résumé), outre celui lié à leur anonymisation.

JCP G : Quelle est la volonté du Gouvernement princier en termes d'accessibilité, de qualité du droit et de rayonnement du droit monégasque ?

A. H. : L'État de Monaco assure, depuis plusieurs décennies, dans un but d'intérêt général et en collaboration avec son partenaire éditorial historique LexisNexis, la diffusion, sous la forme de collections, de recueils ou d'ouvrages, des codes, lois et règlements de la Principauté ainsi que d'une sélection de la jurisprudence monégasque.

Cette diffusion au service de la connaissance, par le plus grand nombre, de nos règles de droit a pu également, en parallèle de supports « papier », intégrer une dimension technologique en correspondance avec l'essor de la société de l'information et le rôle fondamental qu'a pris l'Internet, d'abord au travers d'un CD-Rom en 2006, ensuite par la mise en place, en 2008, d'un site Internet de publication des textes officiels et de la jurisprudence, intitulé Legimonaco.

La Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère d'État de la Principauté occupe une place centrale dans la mise en œuvre de cette politique de diffusion et de rayonnement du droit monégasque. Nous collaborons en effet à l'actualisation annuelle du « Code Monégasque » qui rassemble l'essentiel des grands textes monégasques et s'ouvre sur une introduction générale au droit monégasque permettant de mettre en lumière les spécificités de notre système juridique. Nous intervenons également dans les universités, devant des assemblées de professionnels ou dans le cadre de cycles de formation au sein de la fonction publique monégasque sur des thématiques particulières du droit monégasque, en lien aussi avec les grandes réformes législatives récemment adoptées. Nous assurons par ailleurs le pilotage du Comité Supérieur d'Études Juridiques, un organe créé par le Prince Rainier III, pour disposer, sur certains sujets d'une particulière complexité juridique, d'une expertise extérieure de grande qualité. C'est ainsi que les personnes qui le composent, professeurs de droit émérites ou en activité des universités françaises ou praticiens de haut niveau (avocat au conseil, conseiller d'État) agissent aussi comme des relais pour porter la parole du droit monégasque dans leurs activités ou les cercles professionnels qu'ils peuvent fréquenter.

Le nouveau Legimonaco vient logiquement compléter toutes ces actions menées au service de ce que l'on pourrait désigner comme les « relations publiques » du droit monégasque, et a vocation, placé sous ma responsabilité éditoriale, à s'ériger comme le vecteur privilégié pour mieux faire connaître l'action juridique de l'État.

JCP G : Quelles sont les principales spécificités de ce droit ? En quoi pourrait-il servir de modèle ou d'inspiration pour d'autres États ?

A. H. : Je vous remercie pour cette question qui me permet de rappeler que la Principauté de Monaco, État souverain et indépendant, membre de l'Organisation des Nations Unies depuis 1993 et du Conseil de l'Europe depuis 2004, est effectivement dotée d'un droit qui contient de fortes spécificités.

Bien sûr, notre système juridique présente une parenté affirmée avec le droit français, fruit de l'expérience historique et des rapports privilégiés qu'entretient Monaco avec la France, qu'il s'agisse, par le passé, des Codes napoléoniens qui ont directement inspiré les codes monégasques ou des multiples conventions bilatérales franco-monégasques en vigueur aujourd'hui entre les deux États, Monaco formant avec la France une union douanière et étant inclus, à ce titre, dans le territoire douanier de l'Union européenne.

« Monaco demeure néanmoins un État à nul autre pareil » comme l'a Lui-même rappelé le Prince Souverain Albert II et ses spécificités juridiques apparaissent d'abord comme l'expression de sa double singularité démographique (une population de 39 000 habitants parmi lesquels seulement 22,5 % sont des Monégasques) et géographique (un territoire de 2 km2 au carrefour de l'Europe et de la Méditerranée).

Dans une décision du 1er février 1994, le Tribunal suprême (la Cour constitutionnelle monégasque) a d'ailleurs jugé que « les exigences résultant des caractères géographiques particuliers du territoire de l'État ainsi que du principe accordant une priorité aux citoyens monégasques » constituaient des « règles et principes à valeur constitutionnelle ».

Cultivant son attractivité économique, résolument ouvert à l'international, accueillant chaque jour des dizaines de milliers de travailleurs frontaliers, français et italiens, Monaco connaît aussi un marché de l'immobilier qui enregistre les prix les plus élevés au monde. Dans un tel contexte, les mesures prises en faveur des Monégasques découlant de la Constitution de 1962 (art. 32), de la jurisprudence du Tribunal suprême et d'autres textes de droit positif, visent à leur permettre de se loger (accès à des logements aux loyers modérés) et de travailler (accès prioritaire à l'emploi) dans la Principauté.

Ces mesures qui n'ont pas suscité de réserves de la part du Conseil de l'Europe alors que la Principauté s'apprêtait à le rejoindre, celui-ci ayant tenu compte de « la situation particulière d'un pays tel que Monaco où la population autochtone est numériquement plus faible que le nombre de personnes qui y vivent et/ou y travaillent » (Conseil de l'Europe, Avis, Assemblée parlementaire, n° 250, 27 avr. 2002), caractérisent l'identité nationale de la Principauté laquelle tient au sentiment collectif qu'ont les Monégasques d'appartenir, dans un petit territoire, à un groupe humain très restreint, uni autour de la personne du Prince Souverain.

Ce « pacte politique et social monégasque » au cœur du fonctionnement de la société, et qui relie aussi les générations entre elles, implique alors pour l'État un rôle majeur de protection et de régulation des équilibres sur lequel ce pacte repose, et qui passe par l'existence d'un régime général d'autorisation administrative préalable dont le principe se décline dans différents domaines essentiels de la vie du pays : le séjour, l'emploi, l'accès à certains secteurs d'habitation ou encore l'exercice d'activités économiques.

Cette place de l'État monégasque est assurée par une autre des spécificités juridiques, peut-être la plus connue d'entre elles, celle tenant à son organisation institutionnelle et qui consacre comme « principe de gouvernement » la Monarchie héréditaire et constitutionnelle dont la raison d'être, pour Monaco, procède de la puissance des liens unissant la Famille Souveraine à la Principauté, de l'indéfectible sentiment de respect et d'affection des Monégasques envers leurs Princes comme de l'ensemble des bienfaits que Leurs actions, au cours de l'histoire, auront permis de conférer à la population monégasque tant dans la défense de son indépendance que dans le développement de sa prospérité.

Parce que les solutions du droit monégasque tendent souvent à apporter des réponses sur mesure aux caractéristiques et aux contraintes particulières de Monaco, il paraît alors difficile d'envisager qu'elles puissent être transposées ailleurs. En matière de logement, par exemple, le législateur a ainsi adopté une législation en 2009 relative au « contrat habitation-capitalisation » qui permet aux locataires monégasques d'un logement appartenant à l'État d'acquérir un droit personnel d'habitation pour une très longue durée (75 ans, renouvelable) assorti d'un droit à ce que les sommes qu'il a investies forment un capital qui lui sera versé au jour où prendra fin sa relation contractuelle avec l'État, étant précisé que ce droit est transmissible suivant un mécanisme juridique bien connu du droit civil et fréquemment utilisé dans le cadre des contrats de capitalisation ayant pour objet les assurances-décès : la stipulation pour autrui. Élaboré pour permettre aux Monégasques d'accéder à une forme de propriété immobilière à Monaco, il n'est pas certain que ce dispositif puisse se concevoir en dehors de Monaco.

Il existe encore bien d'autres spécificités juridiques, qu'il s'agisse de l'organisation du pouvoir exécutif et de l'étendue de la compétence réglementaire, de la fonction législative et du consensus qu'implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National pour l'adoption de la loi, du service public de la Justice avec à sa tête une autorité publique (le Secrétaire d'Etat à la Justice - Directeur des Services Judiciaires) qui ne relève pas du Gouvernement ou avec un système juridictionnel ignorant la dualité des ordres judiciaire et administratif, ou encore des dispositifs de droit privé (famille, mariage, nationalité, successions, droit économique, droit social...) et pour lesquels je ne saurais que recommander à tous ceux qui souhaiteraient appréhender plus en détail nos particularismes juridiques de se reporter à la « partie préliminaire » du Code monégasque (LexisNexis), intitulée « Les spécificités du droit monégasque » rédigée par MM. Laurent Anselmi et Jean-Pierre Gastaud, et mise à jour par les collaborateurs de la Direction des Affaires Juridiques du Gouvernement.

JCP G : La Principauté est-elle touchée par les difficultés liées à l'inflation, l'instabilité ou encore la complexité des normes qui affectent l'activité des professionnels du droit ou des simples justiciables ? Si oui, comment y pallie-t-elle ?

A. H. : À Monaco, la situation n'a sans doute pas pris la même ampleur que dans d'autres États européens en raison des caractéristiques institutionnelles et des dimensions de la Principauté. L'histoire législative monégasque atteste en effet plutôt d'une stabilité des textes normatifs, le législateur s'illustrant principalement par son esprit de modération. Cette tempérance législative qui se vérifie, dans la durée, tant au niveau du stock (avec environ 660 textes législatifs en vigueur et près de 6 670 règlements) que du flux (avec environ une quinzaine de lois en moyenne votées par an) ne signifie cependant nullement que la Principauté serait comme définitivement à l'abri de toute inflation législative. Tout comme les autres États, Monaco doit faire face aux évolutions de la société ou encore à l'essor des règlementations liées au développement des activités humaines dans des secteurs complexes et dont la source se trouve bien souvent dans le droit international et ses engagements internationaux.

La dernière législature (2018-2023) a d'ailleurs vu bondir de plus de 30 % le nombre de lois (83) votées par notre assemblée législative par rapport à la législature précédente (2013-2018), un chiffre qui atteint même plus de 50 % rapporté à l'activité normative de celle encore antérieure (2008-2013). L'année 2022 aura d'ailleurs marqué un record avec 24 lois adoptées.

Tous ces indicateurs peuvent sans doute laisser de marbre l'observateur avisé de l'activité normative française avec ses 67 lois publiées pour la seule année 2021, ses 91 ordonnances, 1 843 décrets, et 83 570 pages au Journal officiel. Nos chiffres sont cependant à considérer à la lumière de l'organisation de l'appareil législatif monégasque, fonctionnant avec 24 conseillers nationaux dont le mandat est non professionnel, et des équipes de juristes restreintes (autour d'une vingtaine de personnes au total tous services législatifs confondus assemblée législative/Gouvernement).

Sous l'impulsion de S.A.S. le Prince Souverain Lui-même, le Gouvernement a, depuis de nombreuses années, engagé une politique législative au service de la qualité de la loi, en confiant à la Direction des Affaires Juridiques, conseil juridique de l'Exécutif, une mission d'harmonisation et de mise en cohérence textuelle systématique, au travers d'un savoir-faire légistique (exposé des motifs, cohérence et rédaction des textes...), mais aussi d'une expertise juridique de haut niveau dans de nombreuses disciplines juridiques et ce, aux fins de promouvoir, autant que possible, pour la Principauté une législation moderne, efficace et bien adaptée à son temps et aux besoins de sa population.

JCP G : Le site s'inscrit-il dans le cadre d'une politique plus générale de transformation numérique ?

A. H. : La mise en œuvre du nouveau site Legimonaco rejoint effectivement les actions que le Gouvernement conduit en faveur de l'attractivité de la Principauté ; il est à ce titre en cohérence avec la politique de transition numérique, entendue comme un levier de croissance pour la Principauté.

JCP G : Avez-vous d'autres projets d'évolutions du site en termes de contenus et/ou de fonctionnalités que vous souhaiteriez mettre en œuvre ?

A. H. : Si le nouveau Legimonaco repose sur un outil numérique de dernière génération, il se présente aussi, pour reprendre une formule du langage informatique, comme une version « V.1 ». Nous sommes donc résolument engagés dans un processus tourné vers l'avenir, attachés à offrir un service toujours meilleur en faveur des usagers. Le site pourra donc connaître des évolutions, en fonction aussi des retours utilisateurs. Pour la diffusion et la connaissance toujours plus efficace du droit monégasque, Legimonaco marque une nouvelle étape. Il n'est pas certain que ce soit la dernière...

Propos recueillis par Aurélie Bouchez, éditrice chargée des contenus monégasques, Rédaction législation, et Hélène Beranger, rédactrice en chef de La Semaine juridique, Édition générale