Nouvelle réglementation applicable à compter du 1er avril 2023 concernant les exploitants de taxis et véhicules avec location de chauffeurs étrangers [Mise à jour]
Alors que depuis le 1er janvier 2023, les taxis et les véhicules avec location de chauffeurs étrangers ne pouvaient plus venir chercher de clients au sein de la Principauté, ces derniers peuvent désormais revenir sous certaines conditions. C'est l'objectif de l'Ordonnance Souveraine n° 9.862 du 11 avril 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande et des six arrêtés ministériels entrés en vigueur le 1er avril 2023.
Les principaux changements sont les suivants :
1) Les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers
Le pétitionnaire, dont l'existence légale de l'activité est exercée en France, doit toujours fournir la liste habituelle de documents prévue à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019.
En outre, le pétitionnaire doit désormais fournir à la Direction de la Sûreté Publique « un justificatif d'inscription à un registre officiel des Alpes-Maritimes ou du Var », et répondre « aux critères de la charte de qualité définie et signée entre les professionnels monégasques et français », à peine d'irrecevabilité de sa demande (cf. les arrêtés ministériels n° 2023-215 et n° 2023-216 du 11 avril 2023).
2) Le retour de la vignette saisonnière sous conditions
Les arrêtés ministériels n° 2023-213 et n° 2023-214 du 11 avril 2023 ont fixé le nombre maximal de vignettes :
pour les exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers à :
300 pour la période du 1er avril au 31 octobre 2023 ;
100 pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2023 ;
pour les exploitants de taxis étrangers à :
28 pour la période du 1er avril au 31 décembre 2023.
Des précisions sont également apportées sur la visibilité de la vignette sur le véhicule (cf. arrêté ministériel n° 2023-215 du 11 avril 2023).
Les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers sont fixés aux articles 1er bis et 2 de l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 (tel que créé et modifié par l'arrêté ministériel n° 2023-217 du 11 avril 2023).
3) La mise à disposition et dépose
Un véhicule avec chauffeur étranger, un excursionniste étranger ou un taxi étranger, qu'il soit détenteur de la vignette ou non, peut transporter à Monaco des personnes et leurs bagages sous réserve de remplir toutes les conditions préalables : délivrance de l'autorisation, réservation, déclaration de dépose (article 46 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 remplacé). Les précisions concernant la déclaration préalable de course et la déclaration de dépose ont été apportées par les arrêtés ministériels n° 2023-215 et n° 2023-218 du 11 avril 2023.