Tribunal Suprême, 18 juin 2024, d. A. c/ L'État de Monaco

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée plénière

Vu la requête présentée par d.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 juin 2023 sous le numéro TS 2023-15, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle Madame le Directeur du Travail a abrogé le permis de travail qui lui avait été octroyé le 24 février 2020 pour exercer en qualité de technicien polyvalent au sein de la société B ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ;

CE FAIRE :

Attendu que le requérant a obtenu le 24 février 2020 un permis de travail en qualité d'électricien technicien polyvalent pour le compte de la société B ; que, par une décision du 24 octobre 2022, Madame le Directeur du Travail a procédé à l'abrogation de ce permis de travail ; qu'elle indique dans cette décision que, dans le cadre du suivi des permis de travail en Principauté de Monaco, la Direction de la Sûreté Publique a constaté que d.A a été mis en cause en qualité d'auteur dans la commission de faits de violences conjugales en état de récidive, pour lesquels il a été condamné le 8 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de Nice ; qu'elle indique également que cette situation étant susceptible de porter atteinte à l'ordre public, la Direction de la Sûreté Publique a émis un avis favorable à l'abrogation du permis de d.A, en estimant que sa situation n'était pas compatible avec le comportement attendu de la part d'un salarié travaillant à Monaco ; que Madame le Directeur du Travail a ainsi considéré que d.A ne présentait plus les « garanties appropriées » à l'occupation de son emploi sur le territoire monégasque ; que d.A a formé le 21 décembre 2022 un recours gracieux contre cette décision abrogeant son permis de travail ; que ce recours ayant été implicitement rejeté, d.A a formé le 20 juin 2023 un recours en annulation devant le Tribunal Suprême ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête, d.A soutient, en premier lieu, que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'en vertu de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, la motivation de la décision administrative « doit être écrite et comporter, dans le corps de la décision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement » ; qu'en l'espèce, la motivation de la décision d'abrogation n'est pas conforme à ces exigences puisque le Directeur du Travail ne pouvait connaître l'issue de la procédure sur la base de laquelle cette décision a été prise ;

Attendu que, en deuxième lieu, d.A soutient que la décision attaquée serait disproportionnée, dans la mesure où elle est fondée sur des faits pour lesquels le Tribunal correctionnel de Nice l'a relaxé par un jugement du 22 juin 2022 ;

Attendu que, en troisième lieu, d.A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, caractérisée lorsque l'administration se trompe dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision ; qu'en l'espèce, la décision est fondée sur des faits présumés ; qu'ainsi, le Directeur du Travail a méconnu le principe de la présomption d'innocence, garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autant plus que d.A a été relaxé par le Tribunal correctionnel de Nice ; que, par ailleurs, le Directeur du Travail, appréciant également les faits par référence à une précédente condamnation du 8 octobre 2020, ne tient pas compte du fait que, depuis cette condamnation, d.A n'a jamais troublé l'ordre public et, partant, n'a jamais fait l'objet de la moindre remontrance par les autorités monégasques ; qu'il est également un salarié compétent, ce que confirme la société B, qui loue les compétences, l'investissement et l'esprit de cohésion dont il a su faire preuve ;

Vu la contre-requête enregistrée au Greffe Général le 21 août 2023, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation du requérant aux entiers dépens ;

Attendu qu'en premier lieu, le Ministre d'État soutient que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée n'est pas fondé ; que cette décision précise qu'il est apparu, dans le cadre de l'enquête réalisée en vertu de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 et de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016, que d.A a été mis en cause en qualité d'auteur dans la commission de faits de violences conjugales et qu'il se trouvait en état de récidive, dans la mesure où il a déjà été condamné le 8 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de Nice ; qu'elle rappelle également que la Direction de la Sûreté Publique a émis un avis favorable à l'abrogation du permis de travail de d.A, au motif que sa situation n'était pas compatible avec le comportement attendu de la part d'un salarié travaillant à Monaco ; qu'elle indique enfin que cette situation est d'évidence susceptible de porter atteinte à l'ordre public, de sorte que d.A ne présente plus les garanties appropriées à l'occupation de son emploi sur le territoire monégasque ; que la décision est ainsi parfaitement explicite sur les motifs pour lesquels l'abrogation du permis de travail a été décidée ;

Attendu qu'en deuxième lieu, selon le Ministre d'État, le grief selon lequel la décision attaquée serait disproportionnée doit être écarté ; que, tout d'abord, d.A ne produit pas le jugement qu'il invoque, de sorte qu'il n'établit ni avoir été relaxé par le Tribunal judiciaire de Nice, ni les motifs pour lesquels il l'aurait été ; qu'ensuite, en toute hypothèse, la circonstance qu'il aurait effectivement été relaxé par le Tribunal judiciaire de Nice ne permettrait pas de regarder la décision attaquée comme présentant un caractère disproportionné ; qu'en vertu à la fois des articles 1er et 2 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 18 février 2005 modifiée portant création d'une Direction du Travail, de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et de l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de cette loi, il appartient à la Direction de la Sûreté Publique de mettre en oeuvre des enquêtes destinées à vérifier si un étranger présente les garanties appropriées pour occuper un emploi privé à Monaco et si ses agissements ne sont pas incompatibles avec la détention d'un permis de travail ; que le Directeur du Travail pouvait donc tenir compte, pour décider d'abroger le permis de travail de d.A, de l'enquête menée par la Direction de la Sûreté Publique, qui faisait apparaître qu'il était mis en cause en qualité d'auteur dans la commission de faits de violences conjugales en état de récidive, pour lesquels il avait déjà été condamné le 8 octobre 2020, postérieurement à la délivrance de son permis de travail ; que la circonstance qu'il n'ait pas été à nouveau condamné par le Tribunal judiciaire de Nice ne faisait donc pas obstacle à ce que son permis de travail fût abrogé ;

Attendu qu'en troisième lieu, selon le Ministre d'État, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de la présomption d'innocence manque de fondement en sa première branche et est tout aussi inopérant que mal fondé en sa seconde ; que, tout d'abord, à propos de sa première branche, il a été précédemment établi que le Directeur du Travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où l'enquête menée par la Direction de la Sûreté Publique a révélé que la situation de d.A n'était pas compatible avec le comportement attendu de la part d'un salarié travaillant à Monaco, en raison de sa mise en cause en qualité d'auteur dans la commission de faits de violences conjugales en état de récidive ; que la circonstance que la société qui l'employait à Monaco n'aurait jamais eu à se plaindre de ses qualités humaines et professionnelles et qu'il n'aurait jamais troublé l'ordre public sont à cet égard inopérantes ; qu'ensuite, concernant sa seconde branche, l'invocation de la présomption d'innocence est inopérante ; qu'ainsi que le Tribunal Suprême l'a jugé à maintes reprises, cette dernière est un principe de procédure pénale qui ne s'applique pas aux décisions administratives et notamment aux mesures de police administrative ; que le Conseil d'État en décide d'ailleurs de même ; que la présomption d'innocence ne saurait donc faire obstacle à l'adoption d'une mesure de police administrative ; que le moyen pris de la violation de ce principe est, en toute hypothèse, sans fondement ; qu'il a été établi que la simple circonstance que d.A a été mis en cause en qualité d'auteur dans la commission de faits de violences conjugales en état de récidive était de nature à établir que sa situation est incompatible avec le comportement attendu de la part d'un salarié travaillant à Monaco, de sorte qu'il ne présentait plus les garanties appropriées à l'occupation de son emploi sur le territoire monégasque ; que la présomption d'innocence ne faisait donc pas obstacle à ce que la décision attaquée fût adoptée ;

SUR CE,

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment le 1° du B de son article 90 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une Direction du Travail ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l'Ordonnance du 11 août 2023 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Pierre de MONTALIVET, Membre titulaire, comme rapporteur ;

Vu le procès-verbal de clôture de Mme le Greffier en Chef en date du 2 octobre 2023 ;

Vu l'Ordonnance du 3 mai 2024 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 6 juin 2024 ;

Ouï Monsieur Pierre de MONTALIVET, Membre titulaire du Tribunal Suprême, en son rapport ;

Ouï Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, pour d.A ;

Ouï Maître j C, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ;

Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ;

La parole ayant été donnée en dernier aux parties ;

Vu la note en délibéré, enregistrée au Greffe Général le 12 juin 2024, présentée par le Ministre d'État ;