Tribunal Suprême, 15 mars 2024, Société Anonyme A. c/ État de Monaco

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée plénière

Après en avoir délibéré

• 1. Considérant que la SOCIÉTÉ ANONYME A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2023 de la Commission de licenciement refusant le licenciement de Monsieur j. B. et de la décision du 5 mai 2023 de l'Inspecteur du Travail indiquant les motifs de cette décision ;

Sur l'intervention de Monsieur j. B.

• 2. Considérant que Monsieur j. B. justifie, en sa qualité de salarié délégué du personnel, d'un intérêt suffisant au rejet de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant son licenciement ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la demande de l'État est recevable ;

• 3. Considérant, en revanche, que l'intervenant n'est pas recevable à présenter des conclusions étrangères à celles des parties ; que la S. A. A. est ainsi fondée à soutenir que sont irrecevables les conclusions présentées par M. B. tendant à la condamnation de la requérante à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'acharnement dont ferait preuve la S. A. A. à son encontre ;

Sur les conclusions d'annulation

• 4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du per­sonnel, modifiée : « Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant devra être soumis à l'assentiment d'une commission ainsi composée : /a) L'inspecteur du travail, président ; /b) Deux représentants du syndicat patronal représentatif de la profession de l'employeur ; /c) Deux représentants du syndicat ouvrier représentatif de la profession du délégué du personnel […] » ;

• 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 2.528 du 3 juin 1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel : « L'assentiment de la commission prévue par l'Ordonnance-­loi n° 696, du 15 novembre 1960, susvisée, pour le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, d'un ancien délégué ou d'un candidat aux fonctions de délégué, devra être demandé par pli recommandé, reçu par l'inspecteur du travail […]. La demande devra préciser les motifs et les circonstances invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision » ;

• 6. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés mentionnés à l'article 1er précité de l'Ordonnance Souveraine du 3 juin 1961 bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où la demande d'assentiment au licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à la Commission de licenciement de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

• 7. Considérant, en l'espèce, que M. B. a procédé, entre le 19 août 2021 et le 21 juin 2022, à l'ouverture de huit comptes bancaires au nom d'une société déjà cliente de la S. A. A. ; que cette société agissait pour le compte de tiers qui se sont révélés les bénéficiaires effectifs de ces comptes et dont certains sont apparus ressortissants de pays sous sanctions ;

• 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en agissant ainsi, M. B. a méconnu les procédures en vigueur au sein de la S. A. A. en matière de connaissance du client et de processus applicable à une entrée en relation ; que ce manquement aux obligations professionnelles a placé son employeur en contrariété avec la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'avec les sanctions internationales prises à l'encontre de la Russie dans le cadre du conflit russo­-ukrainien ; qu'ainsi, M. B. a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que c'est donc à tort que la Commission de licenciement a refusé de donner son assentiment au licenciement de M. B. ;