Tribunal Suprême, 15 mars 2024, A. c/ État de Monaco

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en formation plénière

Après en avoir délibéré

1. Considérant que l'A. a notamment pour objet de représenter les professionnels de la plaisance dont l'activité ou le siège dépend du x1, de défendre leurs intérêts individuels et collectifs, de valoriser et préserver et de reconnaitre leurs activités et leurs installations ; que cette Association, après avoir demandé le retrait de l'Ordonnance Souveraine n° 9.613 du 15 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n°4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée, qui lui a été refusée par la décision du Ministre d'État du jma, sollicite l'annulation de cette Ordonnance Souveraine et de cette décision de rejet pour excès de pouvoir ; qu'elle soutient, à l'appui de son recours, que ladite Ordonnance Souveraine serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en prévoyant que les alignements des bâtiments seraient faits en limite de propriété, sans possibilité de desserte pour les commerçants du secteur ; qu'ainsi, la poursuite de l'activité des professionnels du x1 serait incompatible avec les règles fixées par l'Ordonnance Souveraine ; que, par ailleurs, aucune solution de relogement des professionnels du x1 ne serait proposée pendant la durée des travaux nécessaires à la réalisation des opérations immobilières annoncées par l'État ;

2. Considérant que les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 9.613 du 15 décembre 2022 ont reçu un avis favorable du Comité consultatif pour la construction et du Conseil de la mer ; qu'elles apportent notamment des modifications au plan de zonage du secteur des quartiers ordonnancés et introduisent des dispositions particulières « RU­CND­DP­V15D » et des plans de coordination correspondants applicables au quartier de la Condamine ; que ces dispositions particulières sont annexées, sous la dénomination « Annexe 4 », à l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 modifiée ; que, s'agissant plus précisément du site de l'x2, l'article 5.2. consacre des « dispositions particulières applicables à l'opération d'aménagement d'ensemble dite « x2 » ­ Emprises bâties xxx a à d » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les alignements des bâtiments, qui pourront être réalisés en limite de propriété, ne doivent pas faire obstacle à l'accès à l'extrémité de la digue du sud ; qu'en particulier, l'article 5.2.1. précise que cette partie « doit permettre aux véhicules d'effectuer des manoeuvres nécessaires à son contournement » ; que, par ailleurs, les « dispositions particulières applicables à l'opération d'aménagement d'ensemble dite « x2 » ­ Emprises bâties xxx a à d » prévoient, en leur article 5.2., que « ces nouveaux espaces publics sont supports de nouvelles connexions piétonnes, permettant de relier cette opération à son environnement proche » et qu'ils devront permettre « un dégagement de surfaces suffisantes pour assurer la pérennisation des Grands Prix automobiles en Principauté » ; dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser l'erreur manifeste d'appréciation invoquée ;

3. Considérant, par ailleurs, que les éventuelles solutions de relogement des professionnels du x1, en cas de travaux dans cette zone, ne relèvent pas des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 9.613 du 15 décembre 2022 qui se bornent à fixer des règles en matière d'urbanisme ;

4. Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-­recevoir opposée par le Ministre d'État, qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'A. ne peut qu'être rejetée ;