Tribunal Suprême, 14 mars 2002, B. R. c/ Ministre d'Etat
Abstract🔗
Compétence
Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel
Procédure
Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême
Motifs🔗
Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ;
En la cause de B. R., né le 5 mars 1922, de nationalité suisse, résident privilégié,
Élisant domicile en l'Étude de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur,
D'une part
Contre
Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco,
Ayant pour avocat-défenseur, Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur,
D'autre part,
Vu la requête en date du 20 juillet 2001 présentée par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, au nom de B. R., tendant à l'annulation de l'arrêté de refoulement en date du 18 avril 2001 ;
Vu l'Ordonnance du Président du Tribunal Suprême, en date du 25 juillet 2001 nommant M. Bernard, Membre titulaire, en qualité de rapporteur ;
Vu la contre-requête déposée par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 24 septembre 2001 ;
Vu la réplique déposée par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, au nom de B. R., en date du 29 octobre 2001 ;
Vu la duplique déposée par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 30 novembre 2001 ;
Vu le procès-verbal de clôture, établi par le Greffier en Chef, le 13 décembre 2001 ;
Vu Notre Ordonnance, en date du 24 janvier 2002, fixant au mercredi 13 mars 2002, la date de l'audience à laquelle l'affaire devra être examinée ;
Vu la requête aux fins de désistement de B. R., déposée le 5 mars 2002, par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur ;
Vu l'acceptation de désistement déposée le 13 mars 2002, par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ;
Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général ;
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, et notamment son article 27 ;
Considérant que le désistement de M. B. R. est pur et simple et qu'il convient de lui en donner acte ;