Tribunal Suprême, 3 juin 1970, G. P., S.C.I. Roccabella, S.A.M. Cifer, S.A.M. Le Colisée, S.C.I. Patricia c/ Ministre d'Etat

Le Tribunal Suprême :

Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ;

Ouï Monsieur le Procureur Général,

Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés :

1° S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège (Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2) ;

2° S.A.M. Cifer, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

3° S.A.M. Le Colisée, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

4° S.C.I. Patricia, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P. domicilié audit siège (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

5° S.C.I. Roccabella (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

6° S.A.M. C.I.F.E.R. (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

7° S.A.M. Le Colisée (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

8° S.C.I. Patricia (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

9° S.C.I. Roccabella (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

10° S.C.I. Patricia (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

11° S.A.M. C.I.F.E.R. (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

12° S.A.M. Le Colisée (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

13° S.C.I. Roccabella (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

Que ces treize derniers recours n'étant pas en état d'être jugés ;