Tribunal Suprême, 3 avril 1946, sieur G. F. c/ Ministère public
Abstract🔗
Procédure
Défaut de comparution du demandeur sans justification d'un empêchement - Recours téméraire
Motifs🔗
Le Tribunal Suprême,
Vu l'absence du requérant et d'un avocat-défenseur se présentant en son nom à l'appel des parties ;
Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 1911 ;
Considérant que le requérant ne s'est pas présenté en personne ou par un avocat défenseur à l'audience de ce jour, à laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu'il n'a justifié d'aucun empêchement ;
Considérant que cette absence aux débats, sans justification ni excuse, suffit à révéler le caractère téméraire du recours qu'il avait formé ;
Dispositif🔗
Par ces motifs :
Déclare que le recours formé par le sieur G. F. est non avenu et ne pourra être renouvelé ;
Condamne le sieur G. F. pour recours téméraire au maximum de l'amende et à tous les dépens ;