Tribunal Suprême, 18 janvier 1938, Société des Hydrocarbures de la Frette c/ M. le Ministre d'État et de M. l'Administrateur des Domaines
Abstract🔗
Procédure
Désistement pur et simple
Motifs🔗
Le Tribunal Suprême,
Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1937, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 17 juillet 1937 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1937 ;
Vu le mémoire en réponse en date du 4 octobre 1937, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et de M. l'administrateur des Domaines, tendant au rejet de ladite requête ;
Vu la requête en désistement, déposée aujourd'hui même au nom de la société des Hydrocarbures de la Frette ;
Ouï M. Barthélémy, membre du Tribunal suprême, en son rapport ;
Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en ses explications à l'appui de la requête en désistement ;
Ouï Me Coutret, au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et de M. l'Administrateur des Domaines, en ses observations ;
Ouï M. le Procureur Général Loncle de Forville, en ses observations ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 1911 ;
Considérant que le désistement de la Société des Hydrocarbures de La Frette, présenté par voie de requête est pur et simple ; qu'aucune opposition n'a été formulée ni par les défendeurs ni par M. le Procureur général et que, dès lors, il y a lieu d'en donner acte ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de prononcer l'amende ;
Considérant que les dépens doivent rester à la charge du requérant, qui se désiste ;
Dispositif🔗
Par ces motifs :
Donne acte à la Société des Hydrocarbures de La Frette de son désistement ; la condamne aux dépens.