Tribunal de première instance, 26 février 2004, société Microtechnic

Attendu que la requête formée par la société Microtechnic le 14 octobre 2003, en ce qu'elle tend à la réhabilitation de cette société fondée sur les articles 592 et suivants du Code de commerce, s'avère irrecevable, dès lors que les dispositions textuelles ainsi visées ne s'appliquent qu'aux personnes physiques ;

Attendu toutefois qu'à l'audience, le conseil de la requérante a également saisi le Tribunal d'une demande tendant à la suppression, sur les extraits du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, des mentions concernant la procédure collective dont la société Microtechnic a fait l'objet ;

Attendu qu'il résulte de la lecture de l'article 19 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 sur le Répertoire du Commerce et de l'Industrie, avec la modification intervenue par suite de l'intervention postérieure de la loi n° 1002 du 26 décembre 1977, que les extraits des inscriptions portées au répertoire ne doivent pas mentionner les jugements constatant la cessation des paiements quand il y a eu réhabilitation judiciaire ou légale ;

Que par assimilation à cet article, le Tribunal considère qu'il ne saurait être fait obstacle à la demande de la société Microtechnic, dès lors que celle-ci justifie avoir respecté ses engagements concordataires, et que ses créanciers ont été désintéressés dans les proportions qui avaient été arrêtées par ledit concordat ;

Qu'eu égard à l'ancienneté du respect de ses engagements et de l'intérêt économique incontestable pour la demanderesse de la suppression de toute mention relative à une cessation des paiements aujourd'hui clôturée, il y a lieu de dire que sur les extraits concernant la société Microtechnic, délivrés par le service du Répertoire du Commerce ne doivent plus figurer les mentions afférentes à la procédure collective dont cette société a fait l'objet en 1984 ;

Et attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société Microtechnic ;