Tribunal de première instance, 8 juillet 1999, Compagnie d'assurances Winterthur c/ Compagnie d'assurances MACIF

Le Tribunal,

Attendu qu'il est constant que le 2 mars 1993, J.-P. F., employé au service de la société anonyme monégasque The « A » Group Monte-Carlo, a été victime d'un accident de trajet-travail alors qu'il pilotait sa motocyclette à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ayant été percuté par l'automobile conduite par P. P., assuré auprès de la compagnie d'assurances MACIF ;

Que ses blessures ont entraîné une hospitalisation et une incapacité temporaire de travail, ainsi qu'une incapacité permanente partielle fixée à 12 % par l'expert judiciaire commis par ordonnance du juge chargé des accidents du travail ;

Que si l'assureur-loi de la société The « A » Group Monte-Carlo, la compagnie Winterthur, a obtenu de la MACIF le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, d'hospitalisation, de transport et des indemnités journalières réglés à J.-P. F., il s'est en revanche opposé au versement du capital constitutif de la rente bénéficiant à la victime en application d'une ordonnance de conciliation du magistrat chargé des accidents du travail en date du 7 juin 1996 ;

Attendu que par l'exploit susvisé du 9 février 1998, la compagnie Winterthur a fait assigner la compagnie MACIF Provence Méditerranée ayant son siège à Arles (Bouches-du-Rhône) en vue d'obtenir la condamnation de cette compagnie à lui payer, sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, la somme de 132.851,49 francs avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1996, correspondant au capital constitutif de la rente servie à F., outre celle de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en sollicitant l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu que la compagnie MACIF, par conclusions du 27 mai 1998, a décliné la compétence du Tribunal de Monaco au motif qu'elle est domiciliée en France où l'accident s'est produit ;

Attendu qu'en réponse, la compagnie Winterthur s'est opposée à ce moyen d'incompétence et a maintenu ses demandes, en faisant valoir qu'aux termes de l'article 13 alinéa 5 de la loi n° 636 précitée, l'assureur de l'employeur dispose d'une action directe contre le tiers responsable de l'accident et peut l'attraire aux débats devant les tribunaux monégasques, de même que sa compagnie d'assurance ;

Sur quoi :

Attendu qu'il convient d'observer en premier lieu que P., auteur de l'accident du 2 mars 1993 demeurant à Nice et responsable de celui-ci - ainsi que les parties l'admettent - n'a pas été attrait en la cause ;

Attendu, sous cette réserve, qu'il est exact qu'en vertu de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, l'assureur-loi est fondé à obtenir du tiers responsable, contre lequel il dispose d'une action directe, le paiement de l'ensemble des sommes déboursées au titre de l'accident du travail, y compris le capital constitutif de la rente servie à la victime, sans que son recours soit limité au préjudice de la victime évalué selon le droit commun ;

Attendu toutefois que ce recours n'est pas soumis par la loi précitée à des règles de compétence particulières, seules celles posées par les articles 1 et suivants du Code de procédure civile trouvant en conséquence à s'appliquer ;

Attendu que lorsque, comme en l'espèce, le défendeur n'est pas domicilié à Monaco, les tribunaux monégasques ne peuvent connaître que des actions fondées sur des obligations qui sont nées ou qui doivent être exécutées dans la Principauté, ainsi que « des actions fondées sur des obligations nées à l'étranger envers une personne physique ou morale de nationalité monégasque » (article 3-2° du Code de procédure civile) ;

Attendu, en la cause, que le fait générateur du dommage s'est produit en France, aucune obligation n'étant née ou ne devant être exécutée à Monaco puisque le tiers responsable ou son assureur, tenus d'indemniser l'assureur-loi, sont, comme celui-ci, domiciliés en France et de nationalité française ;

Attendu en conséquence que l'article 3-2° précité du Code de procédure civile n'apparaît pas devoir s'appliquer à la situation considérée ; qu'aucune autre règle de compétence ne saurait par ailleurs trouver application ;

Qu'il s'ensuit que le Tribunal ne peut que décliner sa compétence pour connaître des demandes dont il est saisi, étant observé que la compagnie Winterthur demanderesse produit elle-même un arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juillet 1996 rendu dans une instance similaire où, en sa qualité cette fois de défenderesse domiciliée en France, elle a été condamnée comme assureur du tiers responsable - lequel était attrait aux débats - à indemniser l'assureur-loi ayant son siège en France sur le fondement de la loi monégasque sur les accidents du travail déclarée applicable en vertu de la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, en sorte que le recours de la compagne Wintherthur pourrait utilement prospérer devant les juridictions françaises compétentes ;

Attendu que la demanderesse, qui succombe sur l'exception d'incompétence, devra supporter les dépens du présent jugement par application de l'article 231 du Code de procédure civile ;