Tribunal de première instance, 29 février 1996, P. c/ E.

Le Tribunal

Attendu qu'I. P. a produit à titre privilégié pour la somme de 153 083,30 francs au passif de G. E., dont la cessation des paiements a été judiciairement constatée le 9 septembre 1994 et la liquidation des biens ultérieurement prononcée le 22 juin 1995 ;

Attendu que, sur proposition du syndic A. G., le juge commissaire de la procédure collective consécutive à ces jugements a rejeté entièrement la production d'I. P., qui a dès lors régulièrement formé une réclamation contre le rejet de sa production ;

Attendu qu'aux termes d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1996 sur cette réclamation, le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance d'I. P. au motif que seul le Tribunal du travail peut connaître des différends pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et un salarié ;

Attendu que le Tribunal a été dès lors saisi, par application de l'article 472 du Code de commerce, de l'examen de la créance invoquée par I. P. ;

Attendu que cette dernière a conclu le 2 février 1996 à son admission provisionnelle pour un franc au passif de G. E., au sursis à la continuation des opérations de la procédure collective, et au renvoi des parties devant le Tribunal du travail, seul compétent pour connaître du litige opposant ces mêmes parties ;

Attendu que, pour sa part, le syndic A. G. s'en est rapporté à justice ;

Sur quoi,

Attendu qu'il est constant qu'avant que G. E. ne soit déclaré en état de cessation des paiements par le jugement susvisé du 9 septembre 1994, I. P. avait saisi le bureau de jugement du Tribunal du travail, en suite d'un procès-verbal de non-conciliation délivré le 21 mars 1994, d'une action dirigée contre son ancien employeur G. E. tendant, outre 4 483,30 francs de complément de salaires, au paiement d'une somme totale de 148 600 francs à titre de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Qu'intervenant volontairement en l'instance ainsi introduite, le syndic A. G. a sollicité la suspension des poursuites exercées contre G. E., ce, par application de l'article 461 du Code de commerce ;

Attendu qu'il a été fait droit à cette demande par le Tribunal du travail, cette juridiction ayant, par jugement en date du 23 février 1995, constaté que le jugement de cessation des paiements prononcé le 9 septembre 1994 avait généré la suspension des poursuites individuelles à l'encontre de G. E. ;

Attendu qu'en cet état de la procédure, il doit être relevé que la créance invoquée à l'encontre de ce débiteur par I. P. a manifestement pris naissance, à la supposer fondée, antérieurement au jugement précité du 9 septembre 1994 ;

Qu'I. P. s'est dès lors trouvée soumise à la règle de la suspension des poursuites individuelles à juste titre admise par le Tribunal du travail sur le fondement de l'article 461 du Code de commerce, ainsi qu'à l'obligation de produire édictée par l'article 462 du même code ;

Attendu que, dans ces conditions, et en raison seulement de ce que la créance régulièrement produite par I. P. se trouve actuellement contestée en ses principes et montant, il convient de surseoir à statuer de ces chefs jusqu'à ce que le Tribunal du travail se soit prononcé ;

Qu'il y a lieu en effet de constater, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de commerce, que le Tribunal du travail a seul compétence pour statuer sur une telle contestation, ce, par application des articles 1er et 54 de la loi n° 446, modifiée, du 16 mai 1946 ;

Que, pour autant, le sursis à la continuation des opérations de la liquidation des biens, également prévu par l'article 472 précité, n'apparaît pas en l'état justifié, et n'a dès lors pas lieu d'être ordonné ;

Et attendu que les dépens doivent être réservés en fin de cause ;