Tribunal de première instance, 5 novembre 1987, Dame S. c/ Compagnie d'Assurances M.G.F.A.

LE TRIBUNAL,

Attendu qu'A. S. employée en qualité d'aide-soignante pour le compte du C.H.P.G., dont l'assureur-loi est la Compagnie M.G.F.A., a été victime le 3 mai 1983 d'un accident du travail ayant entraîné selon rapport du Docteur Pastorello en date du 8 novembre 1983 une I.T.T. du 17 mai 1983 au 3 juin 1983 et une I.P.P. de 8 % avec consolidation au 10 juin 1983 ;

Qu'en suite du refus formulé par l'assureur-loi de s'accorder sur la base desdites conclusions expertales, une ordonnance de non-conciliation était rendue le 8 juin 1984, aux termes de laquelle l'affaire était renvoyée devant le Tribunal de première instance ;

Attendu que suivant exploit du 22 août 1986, A. S. assignait la Compagnie M.G.F.A., substituant le C.H.P.G., aux fins de s'entendre homologuer le rapport Pastorello, et ce, avec toutes conséquences de droit quant au paiement de la rente lui revenant ;

Attendu que le C.H.P.G., substitué par la Compagnie M.G.F.A., s'est quant à lui formellement opposé à cette demande en faisant valoir que les algies invoquées par la victime et relevées par l'expert semblent imputables à une périarthrite fruste de l'épaule droite et donc à un état pathologique antérieur indépendant de l'accident du 3 mai 1983 ;

Que la défenderesse s'estime dès lors fondée à solliciter la désignation d'un nouvel expert médical qui aurait notamment pour mission de déterminer si l'état actuel d'A. S. est uniquement consécutif à l'accident du travail ou s'il résulte, dans une proportion à déterminer, d'un état pathologique antérieur ;

Attendu qu'en réponse, A. S. expose que la Compagnie M.G.F.A. s'est contentée de critiquer le rapport Pastorello, sans toutefois établir en quoi celui-ci serait erroné ou présenterait des lacunes de nature à vicier les conclusions de l'expert ;

Sur ce,

Attendu qu'il est constant que le 3 mai 1983, A. S. a ressenti une vive douleur à l'épaule droite en soulevant des tapis dans le cadre de son travail d'aide-soignante ;

Attendu que pour conclure à un taux d'I.P.P. de 8 %, l'Expert Pastorello a pu relever la persistance des séquelles suivantes ;

1° au niveau du rachis cervical (3 %) :

« Inclinaison latérale douloureuse en position forcée. Discrète arnoldalgie droite ;

2° au niveau du poignet droit (1 %) :

mouvements un peu douloureux en position forcée.

3° au niveau du membre supérieur droit (4 %) :

Force musculaire discrètement diminuée. Hypoesthésie de la face externe de l'avant-bras » ;

Attendu qu'à l'appui de sa contestation desdites conclusions, la Compagnie M.G.F.A. verse aux débats un rapport établi le 19 mars 1984 par le Docteur R., spécialiste en rhumatologie, qui constate que les articulations de l'épaule, du cou et du coude sont normales, ainsi que les réflexes tendineux et la face musculaire globale et segmentaire, ce qui n'apparaît nullement en contradiction avec les observations expertales, à l'exception de l'arnoldalgie et l'hypoesthésie relevées par le Docteur Pastorello et au sujet desquelles le Docteur R. précise que les algies invoquées semblent en rapport avec une périarthrite fruste de l'épaule droite ;

Qu'à supposer toutefois établie l'existence de cette affection rhumatismale antérieure, il y a lieu d'observer que l'expert ayant suffisamment caractérisé l'intervention d'un épisode accidentel ayant concouru à entraîner l'invalidité permanente dont demeure atteinte A. S., la règle fondée sur une présomption d'imputabilité qui exclut lors de la prise en charge tout partage de causalité, doit recevoir application ;

Attendu dès lors que l'analyse détaillée à laquelle s'est livrée le Docteur Pastorello justifie le taux d'I.P.P. global de 8 % auquel il a conclu ;

Qu'il suit qu'il y a lieu d'homologuer son rapport du 8 novembre 1983 avec toutes conséquences de droit quant au paiement de la rente devant être allouée par la Compagnie M.G.F.A. à la victime ;

Attendu que les dépens doivent suivre la succombance ;