Tribunal de première instance, 19 février 1987, Caisse de compensation des services sociaux c/ S.A.M. Les Grandes Éditions. O. ès qualités de syndic.

LE TRIBUNAL,

statuant en matière commerciale,

Attendu que la Caisse de compensation des services sociaux a produit provisoirement au passif de la cessation des paiements devenue liquidation des biens par jugement du 12 février 1987 de la S.A.M. Les Grandes Éditions pour la somme de 9 375,54 F à titre privilégié ;

Attendu qu'elle a été admise à l'état des créances conformément à cette production et sous réserve des droits non encore liquidés, par application des dispositions de l'article 465 du Code de commerce ;

Que l'examen de cette créance a été renvoyé devant le tribunal en vertu de l'article 472 du même code ;

Attendu qu'à l'audience des plaidoiries, cet organisme social a indiqué que l'arrêté des comptes, postérieurement au dépôt de l'état des créances, fait apparaître qu'elle demeure créancière de la Société des Grandes Éditions pour une somme portée à 14 826,91 F qui englobe les cotisations des mois de septembre et d'octobre 1986 et a demandé son admission définitive pour ce montant ;

Que le syndic de la liquidation des biens représentant le débiteur a conclu dans le même sens ;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de procéder à l'admission définitive de la créance telle qu'elle est sollicitée par la Caisse de compensation des services sociaux ;

Que les dépens du présent jugement doivent être supportés par cet organisme à raison du caractère provisionnel de sa production initiale qui a motivé la présente instance ;